La loi REBSAMEN c’est aussi…

L’égalité femmes-hommes sacrifiée

Dans les entreprises concernées, la loi supprime le rapport de situation comparée femmes-hommes et la négociation annuelle spécifique sur l’égalité professionnelle – fondue dans une vague négociation sur la « qualité de vie au travail ». La commission égalité professionnelle deviendrait optionnelle. La loi ne dit pas si les sanctions actuelles seraient maintenues.
Trop compliquée pour les patrons, l’égalité méritait bien d’être sacrifiée.

Les délégués syndicaux contournés

La loi prévoit d’élargir à toutes les entreprises les possibilités de négocier des accords avec le CE ou la DUP, à condition que les élus soient mandatés par un syndicat représentatif de la branche. Ils pourront négocier sans mandat des accords sur les dispositions dont la mise en œuvre est soumise à un accord collectif (sur la durée du travail par exemple).
Ces dérogations vont à l’encontre du droit syndical et ont pour objectif d’écarter le syndicalisme revendicatif de l’entreprise.
Et on en passe
Les suppléant-es ne pourraient plus participer de droit qu’à certaines réunions (DUP ou instances séparées).
En cas d’instances séparées, des réunions communes pourront être organisées, pour gagner du temps. Le recours autorisé à la visioconférence limitera les débats.
En cas de baisse d’effectif, le CE pourrait être supprimé unilatéralement par l’employeur.

Élus et titulaires d’un mandat syndical

Entretien individuel, « garantie d’évolution de rémunération… » sur la durée du mandat et recensement des compétences acquises au cours du mandat.
Ces dispositions sont limitées aux élus titulaires et aux mandats strictement attachés à l’entreprise. En outre, la garantie d’évolution s’appliquera aux élus disposant de plus de 40 heures de délégations mensuelles.
Cette pseudo reconnaissance encadrée des mandats constitue un enfumage destiné à amadouer les syndicats pour faire passer l’essentiel d’un nouveau projet antisocial.
Aucun droit nouveau n’est accordé pour l’activité interprofessionnelle.
Enfin, les dispositions relatives à la représentation équilibrée F/H sur les listes électorales font reposer l’égalité professionnelle sur les seuls syndicats, elles seraient inefficaces en l’état et menaceraient de multiples carences aux élections professionnelles.
Exigeons des droits collectifs nouveaux garantis par la loi pour répondre aux besoins des travailleurs.

RETRAIT DU PROJET REBSAMEN

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