La réforme territoriale doit sortir de la clandestinité !

Depuis bientôt un an la réforme territoriale fait l’objet d’un débat très fermé pour ne pas dire d’initiés entre élus et représentants de la société civile.
Les médias, quant à eux, ont concentré leur information sur le seul découpage géographique guidé par les mariages économiques voire les relations de copinage politique. Pourtant en l’état, cette réforme porte un véritable enjeu de société pour les années à venir et les générations futures avec des incidences sur la vie quotidienne des citoyens.
Les représentants CGT au Conseil Économique Social Environnemental Régional (CESER) lors des premières séances plénières sur cette réforme ont concentré leurs interventions sur les deux axes essentiels qui la caractérisent et qui touchent directement les salariés et les populations : les compétences de ces nouvelles Régions et la démocratie.
Sur les compétences, on pourrait croire qu’en restant « célibataire », notre région serait à l’abri de tout changement ; il n’en est rien, elle sera soumise aux mêmes transferts de compétences État/Région et Départements/Régions.
Dans la poursuite de la Révision Générale des Politiques Publiques devenue Modernisation de l’Action Publique, la finalité de cette nouvelle architecture institutionnelle répond et s’inscrit dans cette même logique d’austérité imposée par Bruxelles par la compression des dépenses publiques qui affectent toutes les administrations. Avec cette nouvelle étape, tous les services publics sont menacés de voler en éclat au nom de la concurrence entre les régions et de la compétitivité. Les conséquences de ces politiques sont déjà mesurables dans la santé, l’éducation, l’équipement, les transports, etc.
Sur la démocratie, fort de l’enseignement tiré du référendum sur la constitution européenne en 2005, le gouvernement a engagé cette réforme au pas de charge sans consultation des citoyens. Loin de permettre un progrès démocratique et social, ce projet de réorganisation territoriale vise à la fois à mettre en cause l’Etat Nation, sa puissance publique et la souveraineté du peuple en concentrant et éloignant les lieux de décisions des citoyens dans l’unique but d’imposer les injonctions des grands groupes industriels et financiers qui dirigent l’Europe du capital, principaux responsables de l’austérité générale et de la régression sociale.
Pour la CGT, l’enjeu d’une telle réforme qui impacterait de façon considérable la vie de tous les jours des populations et des générations futures, ne peut rester l’affaire d’une minorité partisane. Cette réforme doit faire l’objet d’un véritable contrôle du peuple qui, par le rapport de force et la mobilisation, peut la faire reculer.
Ce projet de réforme doit faire l’objet de véritables débats publics considérant que les citoyens, les salariés, privés d’emploi et retraités ont un droit élémentaire, celui de maitriser leur destin. C’est en ce sens que la CGT du Loir et Cher a déjà initié trois soirées de débats publics à Romorantin, Vendôme et Blois.
L’objectif de ces discussions est de faire mesurer les conséquences réelles de cette réforme sur le quotidien des populations, à l’inverse des idées reçues déversées dans les médias.

La CGT met au cœur de ces débats, les questions suivantes :

  • Les responsabilités et prérogatives de chaque collectivité locale et de l’État.
  • Le bilan de l’utilisation de l’argent public dans chaque territoire.
  • La complémentarité des différentes collectivités et le nécessaire recadrage des compétences et prérogatives de chacune.
  • La nécessaire remise à plat de la fiscalité et de la redistribution des impôts.
  • La révision de la loi qui autorise aux banques et marchés financiers de rançonner l’État et les collectivités territoriales.

Pour la CGT, la réponse aux besoins des populations et l’intérêt général sont parties intégrantes de la démocratie et ne peuvent être sacrifiés au nom du « fanatisme libéral ». L’unicité nationale doit être préservée pour garantir à l’ensemble de la population l’égalité d’accès à des services publics qui répondent aux besoins réels d’aujourd’hui et de demain, quelle que soit la situation sociale ou géographique.
D’où la nécessité pour les salariés, retraités, privés d’emploi de s’emparer de cette refonte territoriale en lien avec la réindustrialisation, l’emploi et la lutte contre toutes les formes de précarité de pauvreté et d’exclusion.

Enseignement Supérieur et Recherche en danger!

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La loi Pécresse sur l’autonomie des universités et la loi Fioraso, qui ne la remet pas en cause, réduisent à néant le caractère national de la politique publique de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR). Elles renforcent la logique du tout profit, de la rentabilité à tout prix et la mise en concurrence des établissements, à l’instar des universités anglo-saxonnes. La volonté d’attractivité des universités les incite à avoir recours aux financements privés et à la multiplication des partenariats public/privé qui, à termes, feront du patronat le décideur des contenus de formation et des sujets de recherche. Les diplômes peu attractifs pour les entreprises seront dévolus aux universités considérées « de seconde zone » par le patronat, éloignées des grandes métropoles prévues par la réforme territoriale et la politique européenne à l’œuvre actuellement.

La mise en place des ComUEs (Communauté d’Universités et d’Établissements), dont le pilotage se fera en grande partie par les régions, a pour vocation d’adapter l’ESR aux enjeux stratégiques économiques et politiques locaux et aux intérêts à court terme des entreprises de la région. Pour sortir des difficultés économiques et répondre aux exigences européennes pour l’attribution des subventions, une réduction drastique des moyens s’applique, se traduisant par des suppressions de formations jugées non rentables, le gel de postes des personnels et la hausse de la précarité. La mutualisation des moyens se fait au détriment des conditions de travail des personnels et des conditions d’études des jeunes.

Comptant, à tort, sur la fusion du Centre, du Limousin et de Poitou Charentes, les présidents et directeurs des universités et des écoles d’ingénieurs des trois régions ont décidé de constituer une ComUE inter-académique (non validée pour le moment) avec pour objectif avoué une « visibilité européenne et internationale du potentiel de recherche et d’enseignement supérieur » local avec notamment une spécialisation dans les domaines de l’énergie et de la santé. En aucun cas elle ne vise la réussite du plus grand nombre d’étudiants et le développement de l’offre de formation, notamment dans le Loir et Cher. Ce dernier restera sans réel pôle universitaire, contraignant les jeunes à partir sur Tours et Orléans.

La ComUE Centre-Val de Loire a ainsi créé la SATT Grand Centre (Société d’Accélération du Transfert de Technologies) qui a notamment pour missions de valoriser le portefeuille de propriété industrielle, d’augmenter le nombre de contrats de recherche public-privé (peu de chance que cela renforce la recherche publique) et de proposer des prestations de services aux laboratoires (sous-entendus, privés comme les grands groupes pharmaceutiques de la Région).

Dans toutes les instances représentatives la CGT portera son opposition à cette politique de l’ESR soumise à la loi du marché. Elle demande l’abrogation des lois Pécresse et Fioraso et l’arrêt du processus de régionalisation et de territorialisation de l’ESR pour reconstruire un service public national démocratique et émancipateur.

Réorganiser l’Etat et les collectivités territoriales sans consulter les citoyens est inacceptable.

Tract du Comité Régional sur la réforme territoriale

Le Comité Régional CGT Centre revendique des débats publics et la consultation des citoyens avant la mise en place d’une réforme territoriale. Chacune et chacun est placé devant ses responsabilités.
Pour sa part la Cgt en tant que syndicat entend assumer les siennes en revendiquant l’ouverture d’un grand débat public avec les citoyens sur :

  • Les responsabilités et prérogatives de chaque collectivité locale et celui de l’État,
  • le bilan de l’utilisation de l’argent public dans chaque territoire,
  • la complémentarité des différentes collectivités et le nécessaire recadrage des compétences et prérogatives de chacune,
  • la nécessaire remise à plat de la fiscalité et de la redistribution des impôts
  • la révision de la loi qui autorise aux banques et marchés financiers de rançonner l’Etat et les collectivités territoriales.
  • La consultation publique des citoyens sur cette réforme

Ne laisser pas à d’autres le soin de décider à votre place intervenez et agissez pour le progrès social et la démocratie