Dossier Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT)

n-63-agir-ensemble_dossier-ghtGHT : outil infernal d’austérité dans la santé publique !

GHT, une construction destinée entre autre, à contourner les IRP (Instances Représentatives du Personnel) des établissements publics de santé.

Le 28 avril 2016, le décret n°2016-524 concernant les Groupements Hospitaliers de Territoire était publié au Journal Officiel. Le GHT va modifier violemment le fonctionnement des établissements publics sanitaires et médico-sociaux. Cette refonte du tissu sanitaire et social, en cohérence avec celle des régions, n’est autre qu’un avatar de la « loi Touraine ».

La loi de modernisation de la santé dite Touraine votée le 17 décembre 2015 rend obligatoire par son article 27, la création de GHT. La loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire) en portait les prémices en proposant la mise en place des communautés hospitalières de territoire restées facultatives. Rappelons que la loi HPST n’est autre qu’un projet proposé par Mme Roselyne Bachelot le 22 octobre 2008 en conseil des ministres et adopté le 18 mars par l’assemblée nationale puis le sénat.

On nous vend le GHT comme moyen pour les établissements de santé, de mettre en œuvre une meilleure prise en charge des patients comprenant des soins plus sûrs et de meilleure qualité. En théorie encore, le groupement hospitalier devrait faciliter l’accès aux soins grâce à son mode de gestion commune des fonctionnalités et des activités entre les établissements et permettre de satisfaire l’ensemble des besoins de santé. L’objectif premier du GHT est de favoriser un projet médical unique et il est à noter également qu’un seul établissement « responsable » assurera la gestion des achats, de la formation… La convention constitutive engage ces établissements pour la modique période de 10 ans ! Ce pacte imposé organise l’ensemble du fonctionnement du GHT comme les instances, les outils et surtout le soutien au projet médical partagé ! Rappelons que les établissements qui n’auront pas rempli leurs obligations verront leurs financements tout simplement supprimés. Égalitaire ? Unificateur certainement, le GHT enterre la concurrence et offre l’uniformité, allant jusqu’à la solidarité financière inter-établissement et la mutualisation des achats ! Il favorise le transfert d’activité et la mise à disposition du personnel, il a aussi un impact conséquent sur les conditions de travail, la mobilité des personnels ou l’accessibilité aux soins.

Certains établissements sont exemptés des dispositions citées ci-dessus, comme l’Assistance publique des hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon ainsi que l’assistance publique des hôpitaux de Marseille. En ce qui concerne les établissements privés, le partenariat se fera sur le principe du volontariat.

Les ARS (Agences Régionales de Santé) sont le lien direct entre le ministère et les GHT. Elles seront les garantes des politiques menées et conservent un large champ de compétences en matière d’organisation du système de santé. La performance et la rentabilité seront les leviers majeurs de la réforme avec la création d’une agence nationale d’appui à la performance « Anap ». C’est le résultat de politiques menées depuis des décennies pour une gestion par un management « qualité » avec des audits à tout va.

Au niveau local, les pouvoirs sont redistribués en renforçant le rôle du directeur de l’établissement principal pivot, en créant un conseil de surveillance qui se substitue au conseil d’administration et par la création d’un directoire consulté sur les décisions et les adoptions de projets. La CME (Commission Médicale d’Établissement) a la primeur d’élaborer le projet médical d’établissement et la possibilité d’émettre des avis… Les autres commissions internes comme le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité au travail), le CTE (Comité Technique d’Établissement), pour n’en citer que deux sont maintenues au sein des établissements, puisque le GHT n’est pas doté de personnalité morale. Quant au comité des usagers, il n’est pas le contre-pouvoir escompté puisque le GHT délègue au directeur, président de cette instance, toutes les compétences et pouvoirs de décisions ! Les instances communes aux différents établissements d’un GHT ne seront qu’un espace d’expression et de dialogue…

Un seul établissement du département, le plus important souvent, sera l’établissement pivot ! Pour notre département du Loir & Cher, les établissements concernés par le GHT sont l’hôpital de Blois, de Vendôme, de Romorantin, de Montoire, de Selles sur Cher, de Montrichard et celui de Saint Aignan. Il gérera les achats, les formations et services logistiques (blanchisserie, pharmacie, transports, laboratoires, restauration…). Les autres établissements gardent pour l’instant une autonomie partielle de fonctionnement qui diminuera avec le temps, créant une centralisation à outrance.

Pour l’organisation des soins, ce décret place les médecins généralistes mais aussi les pharmaciens au cœur du système. Laissant par exemple la possibilité au pharmacien de donner des soins de premiers secours. Entendez glissement de tâche, de compétence, mais un pharmacien aura autorité pour vous vacciner et donner des conseils éclairés et donc apporter un diagnostique médical…

L’accent est mis aussi sur l’ambulatoire et le soin à domicile, sans parler de ses inconvénients pour assurer une continuité des soins quelles qu’en soient les circonstances. Le décret inclut aussi la télémédecine au sein de ce grand projet « humain », pour faire des économies, en responsabilisant les « usagers », en les éduquant à consommer par eux-mêmes !

Voilà les grandes lignes de cet ambitieux projet de modernisation de la santé.

GHT en Loir & Cher

Le Groupement Hospitalier de Territoire du Loir et Cher est mis en place. Il regroupe les Centres Hospitaliers de Blois, Romorantin, Vendôme, Montrichard, St Aignan, Selles sur Cher et Montoire. Il prévoit un partenariat avec le CHRU (Centre Hospitalier Régional Universitaire) et des conventions avec la Polyclinique de Blois, la Clinique de Vendôme, les cliniques privées de santé mentale… A termes, on va assister à une destruction des services périphériques en mutualisant les personnels, en réorganisant les services de soins, en restructurant et fermant les lits, en hyper concentrant les pouvoirs et les lieux d’activités. Le paysage hospitalier de demain va être profondément modifié, en rayant de la carte un certain nombre d’hôpitaux de proximité. Un impact direct sur toute la population alors qu’un sondage commandé par la FHF nous apprend que 85% des Français considèrent les moyens alloués aux hôpitaux insuffisants et 83% estiment nos hôpitaux en danger. La Loi Santé est une grave attaque contre le système de santé français depuis la création de la Sécurité Sociale. Un objectif dicté par la logique économique et le rationnement des soins remboursés par la Sécurité Sociale. Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) 2017 conforte la désorganisation de notre système de santé par le transfert d’activités et de moyens du service public hospitalier au profit des professionnels de santé libéraux et des établissements privés. Il participe à la mise en œuvre de la Loi Santé et ce n’est pas sans conséquence sur les personnels de santé et de la sécurité sociale, soumis à un harcèlement permanent pour tenir les objectifs financiers fixés par la ministre. Concrètement on assiste à une dégradation des conditions de travail, de la qualité des soins pour les patients. Des personnels ont le sentiment de ne pas faire correctement leur travail, ce qui provoque une frustration amenant beaucoup de détresses professionnelles provoquant même des suicides. Le 08 novembre dernier, environ 200 assurés sociaux se sont rassemblés devant la Préfecture de Blois pour marquer leur opposition à la Loi Santé et au PLFSS 2017. Des professionnels de santé de tout le département ont apporté des témoignages. Un peu plus tôt une délégation de l’USD CGT 41 qui avait demandé audience auprès du Préfet a été reçue par un stagiaire de l’ENA. Devant un tel mépris et face à l’inacceptable, la CGT a appelé tous les assurés sociaux à s’organiser et se mobiliser pour reconquérir un système de santé et de protection sociale digne du 21ème siècle.

Impacts sur la population demeurant en Loir-et-Cher

La loi organise le département pour qu’il n’y ait pas de doublon de discipline médicale sur un même territoire. Sous prétexte de favoriser la proximité, c’est l’inverse qui se produit. Les patients seront contraints à la mobilité géographique, sur les routes peu ou pas entretenues du département (par déperdition de service public territorial). La population n’a aucune garantie de recevoir des soins de meilleure qualité. Pourtant, proximité et qualité des soins sont les idées motrices de ce dispositif, dans la communication du gouvernement.

Impacts sur les personnels des établissements du GHT 41

La Conférence territoriale de dialogue social n’a pas de prérogatives décisionnaires. Pas de contre-pouvoir syndical. C’est une perte de représentativité des syndicats au niveau du département. Les instances de chaque établissements membres perdurent mais pour leurs établissements uniquement. Les délégations de compétences, imposées par l’organisation du GHT, vont concentrer le peu de représentativité restante vers l’établissement pivot.

Pour la gestion statutaire des carrières par les commissions paritaires locales ou départementales des grandes interrogations se posent. Va t-on être dans une conception départementale ? Qui pourra être candidat, pour l’établissement support uniquement ou la compétence de l’élu s’étendra au département ? C’est éloigner le représentant du personnel des agents. C’est une attaque contre la défense du salarié et de sa carrière. C’est une attaque du statut de la Fonction Publique.

L’externalisation des activités logistiques par la création de GCS (Groupement de Coopération Sanitaire) était un précurseur du GHT. La blanchisserie, laboratoire d’analyse biologique, transports, achats de matériels médicaux et non-médicaux, pharmacie et pourquoi pas la restauration, pourront être externalisés. Les agents en poste dans ces services ont été contraints de signer une convention par laquelle ils acceptent de voir leur statut glisser vers un contrat de droit privé. Les deux premiers services cités sont déjà concernés.

Un transfert de compétences s’opère d’office des établissements membres vers l’établissement support pour assurer la fonction de coordination des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, formation initiale des infirmières. Ainsi que pour les plans de formation tout au long de la vie et la mutualisation des formateurs des IFSI et des salariés-formateurs en interne pour éviter de recourir à des organismes externes ou les mutualiser.

Il faut habituer les futurs professionnels à la mobilité, uniformiser la formation continue selon les axes prioritaires au regard des enjeux du territoire et donc, homogénéiser les politiques de gestion des ressources humaines. Pour pallier la pénurie démographique des personnels médicaux et paramédicaux organisée par le gouvernement, le GHT réorganise et concentre une même activité dans un seul lieu. A Blois, il ne pourra pas y avoir 2 services de maternité (privé et public). « Il ne peut pas y avoir de tout partout » dixit le directeur du Centre Hospitalier de Blois. Alors si un agent souhaite exercer dans une discipline qui sera transférée dans un autre établissement, il aura le choix entre changer d’établissement ou changer de discipline. Après tout, selon les ressources humaines, les soignants et les personnels non médicaux sont polyvalents et mobiles.

La loi de modernisation de la Santé va mettre en œuvre la casse du service public hospitalier. Voilà comment réduire le nombre de fonctionnaires de 22000 postes et de 16000 lits dans la Fonction Publique Hospitalière.

Pour la hausse de la sécurité sociale

Arguant une fois encore des coûts trop élevés de la protection sociale et de l’impossibilité économique de la poursuivre en l’état, Marisol Touraine déclare que de nombreux gains peuvent être réalisés notamment sur les médicaments avec les génériques, et sur l’hospitalisation avec «l’excessive durée de séjour» et «les actes inadéquats». C’est une nouvelle entreprise de culpabilisation des usagers et des professionnels. Beaucoup de raccourcis, d’écrans de fumée en vérité!

Le «tout générique» masque en réalité les scandaleux profits des laboratoires sur l’ensemble de la pharmacopée. Il convient de le dire avec force, nous ne sommes plus simplement et injustement dans la limite de recherche d’équilibre de notre protection sociale générée par le sous-emploi, la précarité, les bas salaires, mais par la volonté d’alimenter le budget de l’État et les engagements européens sur le dos du financement de la Sécurité Sociale. Il est plus simple de faire pression sur les malades que sur ces groupes capitalistes qui constituent la plus rentable des industries mondiales après celle de l’armement. A la volonté d’élever la recherche d’optimisation de gains mis à disposition des établissements, de pressurer la consommation de médicaments, s’ajoute un fort transfert des dépenses de santé vers les patients et les familles avec des pressions sur la durée d’hospitalisation et le développement de l’ambulatoire dont l’objet n’est aucunement guidé par un intérêt public. L’ambulatoire, présenté comme la bonne pratique à généraliser, ne tient pas compte des réalités géographiques, géopolitiques et des moyens concrets que les patients attendent. Il n’est pas acceptable de promouvoir la généralisation de l’ambulatoire sans tenir compte de la situation sociale des patients, de leur habitat, de la réelle réponse ambulatoire, de leur reste à charge… Le développement de la protection sociale et l’accès pour tous à la santé constituent bien des enjeux de société. La CGT avance des propositions telle que celle d’étudier la piste d’une rémunération contractualisée des établissements et activités, sur la base d’objectifs de santé et non plus d’objectifs financiers. Alors que les exonérations de cotisations sociales pleuvent sur les entreprises, les hôpitaux sont lourdement ponctionnés. Par ailleurs, alors que de nombreuses entreprises privées bénéficient d’exonérations sur la TVA, les hôpitaux la paient plein pot sur leurs investissements.

Est-il logique que L’État récupère sur la Sécurité Sociale des taxes dont les entreprises privées sont exonérées ?

L’hôpital public n’est pas une entreprise, le médicament ne doit pas être considéré comme un simple bien de consommation ou une marchandise. La CGT exige la mise en place d’un nouveau cadre législatif, remplaçant les lois de reculs sociaux des 30 dernières années, pour instaurer la priorité au service public et de faire des dépenses de protection sociale une priorité nationale. Il y a urgence à articuler les différents niveaux de réponses aux besoins sanitaires et sociaux de la population plutôt que de les mettre en concurrence et de sortir du tout paiement à l’acte. Le système sanitaire, médico-social et social doit être à même de répondre à l’ensemble des besoins de santé des populations dans le sens de la charte d’Ottawa de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui définit la santé comme «  Une ressource de la vie quotidienne qui permet, d’une part, de réaliser ses ambitions et satisfaire ses besoins, d’autre part, d’évoluer avec le milieu et de s’adapter à celui-ci » Par « milieu », il faut comprendre l’environnement familial, social et de travail.

 

 

 

 

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