AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE, CONGÉ MALADIE ORDINAIRE, GARDE D’ENFANTS…

I. POUR LES AGENTS EN ARRÊT MALADIE POUR ISOLEMENT, SUSPICION DU CORONAVIRUS OU PERSONNES INFECTÉES AU COVID-19

A. SI JE SUIS FONCTIONNAIRE

Les conditions d’éligibilité
En cas d’arrêt de travail, les fonctionnaires bénéficient d’un congé maladie ordinaire (CMO). Les agents des trois Fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) ont accès au CMO. En revanche, seuls les fonctionnaires titularisés y ont droit. Les agents non titulaires (contractuels et vacataires) relèvent du droit privé. Ils sont affiliés à la Sécurité sociale et perçoivent des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé (voir ci-après).

Les démarches
Le fonctionnaire doit transmettre dans les quarante-huit heures les volets 2 et 3 de l’arrêt de travail à son employeur (administration, collectivité locale, hôpital) et garder le volet 1. Au-delà de quarante-huit heures et sauf cas particuliers (hospitalisation), la rémunération de l’agent public est automatiquement réduite de 50 %.

Montant, calcul et plafond 2020 de l’indemnité journalière maladie (CMO) des fonctionnaires
Durant les trois premiers mois, le CMO garantit au fonctionnaire le maintien à 100 % de son traitement indiciaire. Passé quatre-vingt-dix jours, le CMO équivaut à 50 % du traitement. Dans ce cas, si le montant du demi-traitement indiciaire brut est inférieur aux indemnités journalières versées par l’Assurance-maladie, le fonctionnaire bénéficie d’une indemnité différentielle. Par ailleurs, il faut savoir que, même en cas de versement de CMO, l’indemnité de résidence (IR), octroyée aux fonctionnaires résidant dans des communes où le coût de la vie est élevé, et le supplément familial de traitement (SFT), attribué aux agents ayant au moins un enfant à charge, sont versés à 100 %.

Jours de carence
Depuis le 1er janvier 2018, sauf dans certains cas, les agents de la Fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non de leur poste, subissent un jour de délai de carence.
Mais une loi a suspendu le jour de carence pour tous les arrêts maladie débutant à compter de la date de publication de la loi, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Et ce, pour tous les assurés sociaux du régime général et du régime agricole, ainsi que pour les fonctionnaires, les militaires et tous ceux qui relèvent de régimes spéciaux de la Sécurité sociale (marins, SNCF, Banque de France, énergie électrique et gaz…). Il semblerait que cela soit valable quel que soit l’arrêt maladie (pour cause de Covid-19, pour arrêt non causé par le Covid-19, pour garde d’enfants…).
La question de la reconnaissance du Covid19 comme maladie professionnelle ou accident du travail doit se poser, notamment pour le personnel soignant. Le gouvernement semble être revenu sur un premier refus mais pour l’instant aucun texte n’est sorti à ce sujet.

B. SI JE SUIS CONTRACTUEL OU VACATAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Les agents non titulaires (contractuels et vacataires) sont affiliés à la Sécurité sociale et perçoivent des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, mais ils disposent également d’un système de maintien de salaire par l’employeur public.

Les démarches
En principe, le contractuel doit transmettre dans les quarante-huit heures les volets 2 et 3 de l’arrêt de travail à son employeur (administration, collectivité locale, hôpital) et garder le volet 1. Au-delà de quarante-huit heures et sauf cas particuliers (hospitalisation), la rémunération de l’agent public est réduite de 50 %. Mais dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, la condition d’envoi dans les quarante-huit heures a été levée.

Montant, calcul et plafond 2020 de l’IJSS maladie des contractuels de la fonction publique
En tant que contractuel de la fonction publique vous avez droit au versement l’indemnité journalière de base (Sécurité sociale régime général effectivement 50 % du salaire environ) mais en complément vous avez le droit, en fonction de votre ancienneté dans l’administration, au maintien de votre traitement ou demi-traitement. Après quatre mois d’ancienneté, trente jours à plein traitement et trente jours à demi-traitement. Après deux ans d’ancienneté, soixante jours à plein traitement et soixante jours à demi-traitement. Après trois ans d’ancienneté, quatre-vingt-dix jours à plein traitement et quatrevingt-dix jours à demi-traitement.

Jours de carence
Pour les agents contractuels justifiant de moins de quatre ans d’ancienneté dans le service, le délai de carence est normalement porté à trois jours (indemnisation à compter du quatrième jour d’arrêt). Mais une loi a suspendu les jours de carence pour tous les arrêts maladie débutant à compter de la date de publication de la loi, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Et ce, pour tous les assurés sociaux du régime général et du régime agricole, ainsi que pour les fonctionnaires, les militaires et tous ceux qui relèvent de régimes spéciaux de la Sécurité sociale (marins, SNCF, banque de France, énergie électrique et gaz…). Il semblerait que cela soit valable quel que soit l’arrêt maladie (pour cause de Covid-19, pour arrêt non causé par le Covid-19, pour garde d’enfants…).

II. POUR LES PERSONNES VULNÉRABLES

Les personnes qui présentent un risque de développer une forme sévère de coronavirus doivent impérativement rester à leur domicile. Si aucune solution de télétravail n’est envisageable, elles peuvent bénéficier d’un arrêt de travail (contractuels) ou d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour les fonctionnaires.
Pour les agents contractuels : les personnes concernées peuvent prendre contact avec leur médecin traitant, ou à défaut un médecin de ville, afin qu’il évalue la nécessité de leur délivrer un arrêt de travail. L’arrêt de travail pourra être établi rétroactivement à compter du vendredi 13 mars et sa durée initiale ne pourra pas dépasser vingt-et-un jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l’évolution des recommandations des autorités sanitaires.
Pour les fonctionnaires : ils peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) et ce sans délai de carence : le salaire est donc maintenu normalement. L’agent conserve également ses droits à avancement et à pension de retraite. Cette ASA n’entre pas en compte dans le calcul des congés annuels. En revanche, le temps d’absence occasionné par cette autorisation spéciale d’absence ne génère pas de jours de réduction du temps de travail. Si votre employeur vous le refuse, il est conseillé d’aller voir votre médecin traitant pour demander un arrêt de travail.

Un avis du Haut-Conseil de la santé publique indique quelles personnes présentent un risque de développer une forme sévère de coronavirus :

• personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;
• les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
• les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
• les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• les malades atteints de cancer sous traitement ;
• les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection au VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;
• les malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins ;
• les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40 kg/m2) par analogie avec la grippe A(H1N1)09 ;
• femmes enceintes à partir du troisième trimestre de la grossesse.

Toutefois, il existe une procédure simplifiée uniquement pour les femmes enceintes dans leur troisième trimestre de grossesse et les personnes ayant été admises en affections de longue durée au titre de l’une des pathologies listées ci-dessous. Ces personnes peuvent réaliser la démarche de demande d’arrêt de travail directement en ligne sur le site Internet « declare.ameli.fr ».

Les affections de longue durée concernées par le dispositif sont les suivantes :

• accident vasculaire cérébral invalidant ;
• insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
• artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
• insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
• maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
• déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ;
• diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
• maladie coronaire ;
• insuffisance respiratoire chronique grave ;
• maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
• mucoviscidose ;
• néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
• vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;
• polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
• rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
• sclérose en plaques ;
• spondylarthrite grave ;
• suites de transplantation d’organe ;
• tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

Attention, ce dispositif ne s’applique pas aux personnels soignants des établissements de santé dont la situation doit être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité.

III. POUR LES PARENTS CONTRAINTS DE GARDER LEURS ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS EN RAISON DE LA FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

Initialement, cette situation était gérée différemment selon que l’agent est fonctionnaire ou contractuel. Les dernières indications ministérielles précisent qu’il n’y a plus lieu de distinguer selon le régime de l’agent. En effet, la note de la DGAFP sur la « Situation des agents publics – Comparatif public-privé » indique qu’« il apparaît cependant, eu égard à la situation exceptionnelle et par nécessité d’une protection adéquate des agents, que les employeurs publics appliquent à ces personnels (contractuels) les mêmes modalités de gestion que celles recommandées pour les autres agents, notamment les titulaires. Il appartient en conséquence aux employeurs publics de ne pas utiliser le site “declare.ameli.fr” ».

Cependant il est possible que certains employeurs publics n’appliquent pas ces directives nationales, par conséquent voici ci-dessous les deux régimes qui vont peut-être continuer à coexister.

Pour les fonctionnaires, ou affiliés des régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…), en cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, l’agent peut demander à bénéficier d’une
autorisation spéciale d’absence (ASA), sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant : le salaire est donc maintenu normalement. L’agent conserve également ses droits à avancement et à pension de retraite. Cette ASA n’entre pas en compte dans le calcul des congés annuels. En revanche, le temps d’absence occasionné par cette autorisation spéciale d’absence ne génère pas de jours de réduction du temps de travail.

Pour les agents non titulaires de la Fonction publique (contractuels, vacataires) contraints de rester à leur domicile pour garder leurs enfants de moins de 16 ans (moins de 18 ans s’il présente un handicap) dont l’établissement (crèche, école maternelle, école primaire, collège, lycée) est fermé par les autorités publiques : l’employeur doit déclarer l’absence de l’employé via le nouveau service en ligne « declare.ameli.fr ». Il doit certifier que le salarié ne peut pas recourir au télétravail.Pour pouvoir en bénéficier, il suffit de le demander directement à l’employeur public. L’employeur doit alors remplir et envoyer à l’Assurance-maladie le formulaire (https:// declare.ameli.fr/). Le téléservice « declare.ameli.fr » de l’Assurance-maladie est destiné aux employeurs des parents concernés. Il leur permet de déclarer les parents à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre. En tant que contractuel de la Fonction publique, vous avez droit au versement de l’indemnité journalière de base (Sécurité sociale, régime général, effectivement 50 % du salaire environ) mais en complément vous avez le droit, en fonction de votre ancienneté dans l’administration, au maintien de votre traitement ou demi-traitement. Après quatre mois d’ancienneté, trente jours à plein traitement et trente jours à demi-traitement. Après deux ans d’ancienneté, soixante jours à plein traitement et soixante jours à demi-traitement. Après trois ans d’ancienneté, quatre-vingt-dix jours à plein traitement et quatre-vingt-dix jours à demi-traitement.

En fonction de votre situation spécifique et de la Fonction publique à laquelle vous appartenez (État, territoriale, hospitalière), nous vous invitons également à vous rapprocher de votre fédération, de votre syndicat et de leur site internet.

Note élaborée à partir des fiches juridiques des Fédérations CGT des Services public, Santé Action sociale et UFSE, que nous remercions.