La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adoptée par le Parlement dimanche 22 mars 2020.

Cette loi prévoit entre autre la création d’un état d’urgence sanitaire, et des modifications du code du travail et de la sécurité sociale, renvoyées à des ordonnances ultérieures. Elle prévoit également un ensemble d’autres mesures concernant les élections municipales, les loyers, les reports de paiement des cotisations sociales qui sera repris dans une note ultérieure.

I- L’état d’urgence sanitaire

Articles 2 et suivants (Pour faciliter la présentation les articles sont présentés sous forme de plan).

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La propagation du virus COVID-19 risque d’avoir de sérieuses conséquences sur l’emploi :

• De nombreux secteurs d’activité sont à l’arrêt ;
• 2 millions de salariés en CDI pourraient être placés en activité partielle ;
• Les 4 millions de précaires pourraient voir leurs contrats annulés ou reportés ;
• Les demandeurs d’emploi en fin de droit ne pourront retrouver d’emploi
• Et les intermittents subissent des annulations de cachets en cascade.

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Afin de limiter les conséquences du virus COVID-19 sur l’activité, le gouvernement a notamment décidé d’élargir les conditions de recours au dispositif d’activité partielle. Pour joindre les actes aux paroles, le gouvernement a rédigé un décret, non-encore publié, qui adapte l’activité partielle à ces circonstances exceptionnelles. Les dispositions prévues dans ce décret s’appliqueraient aux demandes adressées à compter de sa date d’entrée en vigueur et au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020 (à l’exception d’une précision qui concerne les préfets compétents pour recevoir les demandes et qui entrerait en vigueur le 15 avril prochain).

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Contrairement à la catastrophe naturelle, la catastrophe sanitaire n’est semble-t-il pas clairement définie juridiquement. C’est tout le problème : les assurances risquent de ne pas prendre en charge le risque d’épidémie / pandémie. Ainsi, la perte d’exploitation sans dommage (seules 30% des entreprises ont souscrit à une assurance de ce type) risque de ne pas être dédommagée.

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La France, comme un grand nombre de pays, connait actuellement une crise sanitaire sans précédent. Cette crise requiert notamment le confinement d’une grande partie de la population et la fermeture des commerces non-essentiels. L’économie du pays est donc très ralentie pour une durée indéterminée, le temps que le risque épidémiologique disparaisse. Voici les mesures prises.

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Je suis salarié.e en CDI, en CDD, en intérim, l’employeur peut-il rompre mon contrat au motif de l’épidémie de Covid-19 ?

Le Covid-19 est-il un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail ?

Un des cas de rupture commun à tout contrat de travail est la force majeure. Il s’agit d’un événement imprévisible, insurmontable, et échappant au contrôle des personnes qu’il concerne (catastrophes climatiques par exemple). Il existe un risque que votre employeur souhaite rompre votre de travail pour force majeur en raison de l’épidémie. Continuer la lecture →