Fiche DLAJ_19/03/2020 – Quelles sont les possibilités de saisir les conseils de prud’hommes pour faire respecter vos droits pendant la période de confinement ?
Fermeture de la plupart des services de la Justice
La Garde des Sceaux a annoncé la fermeture au 16 mars 2020 de tous les tribunaux en France pendant la durée de la période de confinement, exceptés les services des tribunaux qui assureront le traitement des contentieux essentiels. Les services d’accueil du public sont fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services ne recevront plus de public. Ils pourront, en revanche, selon le ministère, continuer à être joints par téléphone pour répondre aux situations d’urgence. En dehors des contentieux essentiels, l’ensemble des audiences seront reportées. Des dispositions sont prises pour assurer l’information des justiciables et des avocats sur ces reports (affichage, site internet ou message téléphonique). Devant les conseils de prud’hommes, les audiences sur le fond (qui traitent notamment de la rupture du contrat de travail) ont été annulées et les affaires en cours renvoyées à des dates ultérieures. Continuer la lecture