La privatisation de tous les biens et services.
Cet accord d’accès au marché et au commerce des services concernera toutes les activités humaines et ses obligations engageront tous les niveaux des Etats de l’Union Européenne. Il s’appliquerait à toutes les collectivités publiques : régions, départements, communes. Les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de manière à satisfaire les appétits du privé dans les secteurs qui lui échappaient encore en partie.
Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, éducation, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé. L’action politique des élus se limitera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir.
Une concurrence non contrariée par la norme sociale.
L’objectif est d’accélérer la privatisation dans tous les domaines et empêcher toute réappropriation publique d’une activité commercialisée ou privatisée tel que le prévoit l’accord général sur le commerce des services (AGCS). Sa mise en place signifierait la fin des services publics d’éducation, de santé, de transport, de l’énergie… Cette libéralisation progressive de toutes les activités de service est une soumission aux règles de concurrence qu’aucune norme sociale, sanitaire ou environnementale ne peut contrarier. Il faudrait ainsi mettre fin au code du travail nuisant à la rentabilité d’un investissement et aux limites à la pollution trop contraignantes pour l’industrie…
Une dérégulation totale au profit des multinationales.
L’ambition est de parvenir à la réalisation complète des objectifs inscrits dans les accords de l’organisation mondiale du commerce (OMC) dont la finalité est la dérégulation totale au profit du secteur privé. Les lois Macron, dite « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », et Rebsamen, dite loi relative au dialogue social et à l’emploi, sont tout à fait dans la ligne de l’objectif du TAFTA.
Les multinationales pourront trainer en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits. Les pays contrevenants pourraient être condamnés par des tribunaux arbitraux privés à de lourdes sanctions commerciales ou à verser des réparations de plusieurs millions d’euros aux plaignants pour compenser le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice.
