La loi sur le renseignement vient d’être adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Pourtant celle-ci est l’une des plus liberticides votées depuis bien longtemps. Sous prétexte de protéger les citoyens, la loi permet en réalité une surveillance de masse de la population.
Devant les médias, les motifs exposés de cette loi de surveillance généralisée des citoyens s’appuient sur la lutte contre la menace que représente le terrorisme. Pourtant la prévention du terrorisme n’est que le 4ième élément d’une liste de sept concernant « la défense et la promotion des intérêts publics »

Notamment les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l’exercice de leurs missions, recourir à toutes les techniques de recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts publics suivants :
1- L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale.
2- Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère.
3- Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France.
4- La prévention du terrorisme.
5- La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212-1.
6- La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
7– Article supprimé.
8- La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Les formulations sont tellement floues qu’elles autorisent en réalité beaucoup de choses. Et ce que nos dirigeants ne disent pas, c’est que sous ces prétextes, se cache en réalité une surveillance de masse de la population, avec en contrepartie très peu de moyens de contrôle.

Ce texte met gravement en danger les libertés individuelles et ne permet aucun contrôle réel de l’action des services de police. Il organise la surveillance de masse. Tous les citoyens seront sous la surveillance des services de renseignements.
Au prétexte de terrorisme, il s’agit ni plus ni moins que de permettre l’utilisation d’un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet, d’écouter sur une zone géographique donnée toutes les communications (téléphoniques, SMS, courriers électroniques), d’installer micros et caméras pour l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un véhicule ou dans un lieu privé. Toutes ces données pourront être stockées et conservées sans garantie qu’elles seront détruites.

Ce projet ne permet pas d’interdire ou de faire cesser des interceptions pour des personnes sans rapport avec la surveillance mise en place et notamment pour des professions qui bénéficient du secret professionnel (avocats, médecins, magistrats) ou du secret des sources (journalistes). C’est donc l’existence même du secret professionnel ou du secret des sources qui est remis en cause. C’est la mise en danger de tous les lanceurs d’alerte, dont les militants syndicaux.

En effet, si ce texte est voté, le nouveau code de sécurité intérieure donnerait l’autorisation, article L.811-3, au recueil de renseignements s’il peut y avoir atteinte aux « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France» ou à « la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée » sans définir la notion de bande organisée. Mais il y ajoute « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions » ou « des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».

Ces rédactions volontairement imprécises permettent la surveillance systématique et généralisée du mouvement social et peuvent représenter un empêchement au droit de manifester. C’est un nouveau moyen de criminaliser l’action syndicale et de faire taire les militants.
Si le droit de se syndiquer reste constitutionnel, ce texte ouvre la porte à l’interdiction de toute action syndicale visible, voir dérangeante.
La CGT avec d’autres organisations syndicales exigent le retrait de ce texte modifiant le Code de Sécurité Intérieure qui permettrait demain la criminalisation de l’action syndicale.

C’est d’ailleurs pourquoi avec 17 autres organisations syndicales, de magistrats, d’avocats, de journalistes, la ligue des droits de l’Homme, Amnesty international, etc., elle appelle à s’y opposer et à amplifier la mobilisation pour empêcher qu’il ne soit définitivement adopté. Une telle loi mérite un véritable débat démocratique avec l’ensemble de la population. Elle aurait même tout à y gagner !