INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (IJSS) EN CAS D’ISOLEMENT, DE MAINTIEN À DOMICILE ET POUR LES PARENTS EN GARDE D’ENFANTS (SECTEUR PRIVÉ)

Pour limiter la diffusion du coronavirus, le gouvernement ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles et notamment depuis le lundi 16 mars la fermeture temporaire, sur tout le territoire national de l’ensemble des crèches et des établissements scolaires (écoles, collèges et lycées) et universitaires. Ces mesures exceptionnelles s’accompagnent d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières (IJSS) par l’Assurance-maladie pour les parents qui n’ont pas d’autre possibilité pour garder leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail et pour qui le télétravail est impossible. Cette prise en charge par le versement d’IJSS est également prévue pour rappel depuis le 31 janvier 2020 pour les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en cas d’exposition ou de suspicion au coronavirus.

TRAVAILLEURS CONCERNÉS

Ces dispositions spécifiques sont applicables :

• pour les travailleurs qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien
  à domicile, l’arrêt est établi directement par la CPAM par l’intermédiaire du médecin qui prescrit cet arrêt (et non plus par l’Agence régionale de santé) ;
• les travailleurs devant garder à leur domicile leurs enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture de l’établissement scolaire (crèche, école, collège, lycée) peuvent bénéficier du versement exceptionnelle d’IJSS. Pour ce faire, il suffit de le demander directement à l’employeur qui ne peut le refuser. L’employeur doit alors remplir et envoyer à l’Assurance-maladie le formulaire (https ://declare. ameli.fr/). Le télé-service proposé sur declare.ameli.fr de l’Assurance-maladie est destiné aux employeurs des parents concernés. Il leur permet de déclarer les parents à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre. Ce télé-service concerne tous les assurés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale et la forme de leur contrat de travail.

CONDITIONS D’OCTROI DES IJSS : PAS DE DÉLAI DE CARENCE NI DE DURÉE MINIMALE DE COTISATION

Dans ce cadre, les IJSS maladie peuvent être versées à l’assuré même s’il ne remplit pas les conditions de durée minimale de cotisations ou d’activité requises habituellement.
De plus, les IJSS maladie seront octroyées dès le premier jour d’arrêt. En effet, le délai de carence de trois jours n’est pas applicable.

Concernant l’arrêt pour garde d’enfant, le versement d’indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :

• seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif ;
• les enfants doivent être scolarisés dans un établissement scolaire fermé, ce qui est le cas aujourd’hui de tous les établissements ;
• un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;
• cependant, il est possible d’alterner entre les 2 parents (les modalités ne sont pas encore définies) ;
• l’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible. Sur ce point, il faut souligner cependant qu’il va être difficile pour les salariés de refuser un télétravail alors même que le télétravail avec des enfants à garder est loin d’être évident !
• les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant.

MONTANT DE L’INDEMNISATION

L’indemnisation est la même que l’indemnisation habituelle. Cependant, le délai de carence légal ne s’applique pas.
Par ailleurs, aujourd’hui, dès lors que les travailleurs ont un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise, ils ont le droit à une indemnité complémentaire qui porte les IJSS à 90 % du salaire brut pendant trente jours puis deux tiers du salaire brut pendant les trente jours suivants. Mais cette condition d’un an d’ancienneté a été supprimée par ordonnance.
De plus, les travaillieurs à domiciles, intérimaires, intermittents et saisonniers ont droit au même dispositif.

Par ailleurs, les salariés continuent de bénéficier de tous les accords d’entreprise et conventions collectives qui prévoiraient un maintien intégral ou amé
lioré du salaire par l’employeur. Les conditions d’ancienneté, de délai de carence et de durée prévue par la convention ou l’accord continuent de s’appliquer normalement dans ce cas.

PERSONNES VULNÉRABLES

Les personnes qui présentent un risque de développer une forme sévère de coronavirus doivent impérativement rester à leur domicile. Si aucune solution de télétravail n’est envisageable, elles peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. C’est une des réponses exceptionnelles de la Sécurité sociale à l’épidémie de coronavirus.
Les personnes concernées peuvent prendre contact avec leur médecin traitant, ou à défaut un médecin de ville, afin qu’il évalue la nécessité de leur délivrer un arrêt de travail. L’arrêt de travail pourra être établi rétroactivement à compter du vendredi 13 mars et sa durée initiale ne pourra pas dépasser vingt-et-un jours.
Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l’évolution des recommandations des autorités sanitaires.

Un avis du Haut Conseil de la Santé Publique indique quelles personnes présentent un risque de développer une forme sévère de coronavirus :

• les personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;
• les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
• les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
• les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;• les malades atteints de cancer sous traitement ;
• les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;
• les malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins ;
• les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40 kg/m2) par analogie avec la grippe A(H1N1)09 ;
• les femmes enceintes à partir du troisième trimestre de la grossesse.

Toutefois, il existe une procédure simplifiée uniquement pour les femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse et les personnes ayant été admises en affections de longue durée au titre de l’une des pathologies listées ci-dessous. Ces personnes peuvent réaliser la démarche de demande d’arrêt de travail directement en ligne sur le site Internet « declare.ameli.fr ».

Les affections de longue durée concernées par le dispositif sont les suivantes :

• accidents vasculaires cérébraux invalidants ;
• insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
• artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
• insuffisances cardiaques graves, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
• maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
• déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ;
• diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
• maladie coronaire ;
• insuffisance respiratoire chronique grave ;
• maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
• mucoviscidose ;
• néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
• vascularites, lupus érythémateux systémiques, sclérodermie systémique ;
• polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
• rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
• sclérose en plaques ;
• spondylarthrite grave ;
• suites de transplantation d’organe ;
• tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

Attention, ce dispositif ne s’applique pas aux personnels soignants des établissements de santé dont la situation doit être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité.