Réforme territoriale : dangereuse mutation de la société française vers la confiscation de la démocratie.

Exigeons des débats publics et la consultation des citoyens.

Après la débâcle des municipales et des européennes pour les formations politiques qui ont promotionné la construction supranationale de l’Union Européenne, le chef de l’Etat et son gouvernement ont fait le choix du refus d’entendre la contestation qui s’est exprimée. Pire encore, malgré le rejet de l’intégration européenne, largement exprimée par la population, après les politiques désastreuses pour les intérêts des peuples, conduites dans le cadre du Traité de Maastricht et de la constitution européenne, Hollande et son 1er ministre nous en promettent encore plus avec la réforme territoriale.

Ainsi, le tandem Hollande-Valls nous annonce une réforme territoriale sous les fallacieux prétextes du « souci constant » d’économie, de démocratie, de solidarité et d’efficacité pour en réalité miner encore plus l’existant en confisquant les pouvoirs de décisions et d’interventions des citoyens pour mieux imposer sa cure d’austérité générale.

Présenter cette réorganisation des collectivités territoriales comme une économie pour optimiser la réponse aux citoyens relève du mensonge pour faire passer dans l’opinion publique la volonté de l’Union Européenne aux ordres des grandes firmes multinationales. Et ainsi, de se débarrasser de tous les lieux dans lesquels s’exerce la démocratie, pour accroitre leurs profits.

En quoi consiste cette réforme territoriale ?

Hier, ça a été la fusion des communes, les plus petites étant complètement noyées dans de grandes communautés de communes et d’agglomération.

Demain, par ce redécoupage, ce serait :

  • la mise à l’échelle européenne de ces communautés de communes et d’agglos dont la taille devra rapidement atteindre 20 000 habitants,
  • la constitution de 14 « euro-régions », dotées de moyens nouveaux et de nouvelles responsabilités (jusqu’ici attribuées à l’État) et notamment le soutien aux entreprises, la politique de formation et d’emplois, l’enseignement, la quasi-totalité des transports, l’aménagement du territoire et des grandes infrastructures, la politique de santé, la culture, etc.

Demain, avec la suppression prévue des Conseils Généraux, les départements seraient dépouillés de leurs responsabilités dont s’empareraient les Communautés d’Agglomération ou de communes et les Régions. Les départements ne garderaient pour l’essentiel que des pouvoirs de police et de justice.

François Hollande, dans sa conférence de presse, déclarait à propos de la fusion des régions, qu’elle serait ainsi de taille européenne et capables de bâtir des stratégies territoriales.

C’est avouer ce qui serait leur puissance et l’objectif de les arrimer à l’Union Européenne.

La toute-puissance des nouvelles régions leur permettrait de s’affranchir de l’État, de nouer des contacts directs avec l’Union Européenne qui deviendrait leur véritable tutelle et leur imposerait ses normes économiques, financières et sociales, dans le cadre d’une concurrence acharnée et généralisée des Régions entre elles, au bénéfice exclusif des possédants. Il ne s’agirait pas seulement, comme l’écrit Hollande, de transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. En cassant les piliers de cette architecture, issue de la Révolution Française (État central, la commune et les départements), c’est la République que l’on casse et c’est son propriétaire politique, le peuple souverain, que l’on tente d’expulser. Cette nouvelle architecture pour les collectivités territoriales est inscrite dans la réduction des dépenses publiques de l’Union Européenne pour toujours plus privatiser au nom de la concurrence libre et non faussée qui accentuera la friche dans les zones rurales et urbaines les plus désertées. L’objectif est bien la confiscation de tous les pouvoirs de décision et d’intervention des citoyens à l’échelle de l’État Nation pour permettre aux puissances financières de prendre le relais du politique. L’affaiblissement de l’État ouvrirait la voie à l’abandon de toutes les politiques publiques : Industrie, Santé, Éducation, Aménagement du territoire, etc. Ce serait la fin des services publics, des conventions collectives nationales et des statuts (on évoque déjà un « SMIC régional »), tout comme les acquis de la protection sociale. Ce serait la fin de l’égalité entre les Citoyens, une concurrence accentuée entre les régions riches et celles plus pauvres, entre les métropoles et les territoires. Les Citoyens seraient dessaisis de tout pouvoir d’intervention au niveau local et national et ne pourraient plus qu’espérer, très illusoirement, peser sur une structure régionale, qui serait directement articulée à une entité supra nationale omniprésente : l’Union Européenne !

Pour brouiller les cartes, les politiques essaient de focaliser l’opinion publique sur le découpage des régions (région Centre avec le Poitou-Charente et le Limousin ; d’autres dont le président du Conseil Général plaide pour un mariage avec les Pays de Loire, pour au final la région Centre toute seule dans les dernières annonces), en occultant le fond de leur projet en se limitant à des débats d’initiés, sans les principaux intéressés : les Citoyens.

Alors que c’est de l’organisation institutionnelle de l’ensemble de la société française dont il est question, c’est bien à l’échelle de la nation que la décision doit être prise.

Alors que les parlementaires vont se prononcer sur ce texte en automne, aujourd’hui, aucun député ou sénateur n’a reçu sur cette question un mandat qui lui permettrait de l’exprimer. Ce ne peut être que le peuple, composé majoritairement de salariés, actifs, retraités ou privés de leur droit au travail, qui peut prendre une décision dont la légitimité est incontestable. En conséquence, la seule procédure démocratique envisageable ne peut être que la consultation du peuple. Toute autre procédure constituerait une forfaiture et celles et ceux qui s’y prêteraient s’en feraient les complices. Chacune et chacun est placé devant ses responsabilités.

Pour sa part, la CGT en tant que syndicat entend assumer les siennes en revendiquant l’ouverture d’un grand débat public avec les citoyens sur :

  • les responsabilités et prérogatives de chaque collectivité locale et celui de l’État,
  • le bilan de l’utilisation de l’argent public dans chaque territoire,
  • le complémentarité des différentes collectivités et le nécessaire recadrage des compétences et prérogatives de chacune,
  • la nécessaire remise à plat de la fiscalité et de la redistribution des impôts,
  • la révision de la loi qui autorise aux banques et marchés financiers de rançonner l’État et les collectivités territoriales,
  • la consultation publique des citoyens sur cette réforme.

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