La réforme territoriale doit sortir de la clandestinité !

Depuis bientôt un an la réforme territoriale fait l’objet d’un débat très fermé pour ne pas dire d’initiés entre élus et représentants de la société civile.
Les médias, quant à eux, ont concentré leur information sur le seul découpage géographique guidé par les mariages économiques voire les relations de copinage politique. Pourtant en l’état, cette réforme porte un véritable enjeu de société pour les années à venir et les générations futures avec des incidences sur la vie quotidienne des citoyens.
Les représentants CGT au Conseil Économique Social Environnemental Régional (CESER) lors des premières séances plénières sur cette réforme ont concentré leurs interventions sur les deux axes essentiels qui la caractérisent et qui touchent directement les salariés et les populations : les compétences de ces nouvelles Régions et la démocratie.
Sur les compétences, on pourrait croire qu’en restant « célibataire », notre région serait à l’abri de tout changement ; il n’en est rien, elle sera soumise aux mêmes transferts de compétences État/Région et Départements/Régions.
Dans la poursuite de la Révision Générale des Politiques Publiques devenue Modernisation de l’Action Publique, la finalité de cette nouvelle architecture institutionnelle répond et s’inscrit dans cette même logique d’austérité imposée par Bruxelles par la compression des dépenses publiques qui affectent toutes les administrations. Avec cette nouvelle étape, tous les services publics sont menacés de voler en éclat au nom de la concurrence entre les régions et de la compétitivité. Les conséquences de ces politiques sont déjà mesurables dans la santé, l’éducation, l’équipement, les transports, etc.
Sur la démocratie, fort de l’enseignement tiré du référendum sur la constitution européenne en 2005, le gouvernement a engagé cette réforme au pas de charge sans consultation des citoyens. Loin de permettre un progrès démocratique et social, ce projet de réorganisation territoriale vise à la fois à mettre en cause l’Etat Nation, sa puissance publique et la souveraineté du peuple en concentrant et éloignant les lieux de décisions des citoyens dans l’unique but d’imposer les injonctions des grands groupes industriels et financiers qui dirigent l’Europe du capital, principaux responsables de l’austérité générale et de la régression sociale.
Pour la CGT, l’enjeu d’une telle réforme qui impacterait de façon considérable la vie de tous les jours des populations et des générations futures, ne peut rester l’affaire d’une minorité partisane. Cette réforme doit faire l’objet d’un véritable contrôle du peuple qui, par le rapport de force et la mobilisation, peut la faire reculer.
Ce projet de réforme doit faire l’objet de véritables débats publics considérant que les citoyens, les salariés, privés d’emploi et retraités ont un droit élémentaire, celui de maitriser leur destin. C’est en ce sens que la CGT du Loir et Cher a déjà initié trois soirées de débats publics à Romorantin, Vendôme et Blois.
L’objectif de ces discussions est de faire mesurer les conséquences réelles de cette réforme sur le quotidien des populations, à l’inverse des idées reçues déversées dans les médias.

La CGT met au cœur de ces débats, les questions suivantes :

  • Les responsabilités et prérogatives de chaque collectivité locale et de l’État.
  • Le bilan de l’utilisation de l’argent public dans chaque territoire.
  • La complémentarité des différentes collectivités et le nécessaire recadrage des compétences et prérogatives de chacune.
  • La nécessaire remise à plat de la fiscalité et de la redistribution des impôts.
  • La révision de la loi qui autorise aux banques et marchés financiers de rançonner l’État et les collectivités territoriales.

Pour la CGT, la réponse aux besoins des populations et l’intérêt général sont parties intégrantes de la démocratie et ne peuvent être sacrifiés au nom du « fanatisme libéral ». L’unicité nationale doit être préservée pour garantir à l’ensemble de la population l’égalité d’accès à des services publics qui répondent aux besoins réels d’aujourd’hui et de demain, quelle que soit la situation sociale ou géographique.
D’où la nécessité pour les salariés, retraités, privés d’emploi de s’emparer de cette refonte territoriale en lien avec la réindustrialisation, l’emploi et la lutte contre toutes les formes de précarité de pauvreté et d’exclusion.

Agir Ensemble décembre 2014

Dossier revendicatif : la sécu, c’est vital!

SOMMAIRE

P.1 : Edito

P.2Elections MSA, pour une protection sociale répondant aux besoins des assurés sociaux.

P.2 : Philips à Lamotte Beuvron, des licenciements sur fond de CICE

P.3 La Sécu, un héritage du passé pour un projet d’avenir : repères sur l’histoire de la sécurité sociale en France

P.4 : Le système de sécurité sociale français depuis le « plan » de 1945 évolue au rythme des luttes et des rapports de force

P.4 : Le patronat s’attaque à la partie socialisée du salaire

P.5 : Face à l’insécurité sociale, il faut plus de sécurité sociale

P.6 : La réforme territoriale doit sortir de la clandestinité

P.7 : La Cgt confirmée comme première organisation syndicale dans la Fonction Publique à l’issue des élections professionnelles du 4 décembre 2014

P.8 : Echo de la presse / Bulletin adhésion

Débat public sur la réforme territoriale – Blois, 02 décembre

L’Union Locale de Vendôme organise, avec la participation de l’Union Départementale et du Comité Régional Centre, une réunion publique pour débattre des enjeux de la réforme territoriale en cours et des conséquences que cela aura pour les services publics et … Lire la suite

Débat public sur la réforme territoriale – Vendôme, 27 novembre

L’Union Locale de Vendôme organise, avec la participation de l’Union Départementale et du Comité Régional Centre, une réunion publique pour débattre des enjeux de la réforme territoriale en cours et des conséquences que cela aura pour les services publics et … Lire la suite

Débat public sur la réforme territoriale – Romorantin, 24 novembre

L’Union Locale de Romorantin organise, avec la participation de l’Union Départementale et du Comité Régional Centre, une réunion publique pour débattre des enjeux de la réforme territoriale en cours et des conséquences que cela aura pour les services publics et … Lire la suite

Réforme territoriale : dangereuse mutation de la société française vers la confiscation de la démocratie.

Exigeons des débats publics et la consultation des citoyens.

Après la débâcle des municipales et des européennes pour les formations politiques qui ont promotionné la construction supranationale de l’Union Européenne, le chef de l’Etat et son gouvernement ont fait le choix du refus d’entendre la contestation qui s’est exprimée. Pire encore, malgré le rejet de l’intégration européenne, largement exprimée par la population, après les politiques désastreuses pour les intérêts des peuples, conduites dans le cadre du Traité de Maastricht et de la constitution européenne, Hollande et son 1er ministre nous en promettent encore plus avec la réforme territoriale.

Ainsi, le tandem Hollande-Valls nous annonce une réforme territoriale sous les fallacieux prétextes du « souci constant » d’économie, de démocratie, de solidarité et d’efficacité pour en réalité miner encore plus l’existant en confisquant les pouvoirs de décisions et d’interventions des citoyens pour mieux imposer sa cure d’austérité générale.

Présenter cette réorganisation des collectivités territoriales comme une économie pour optimiser la réponse aux citoyens relève du mensonge pour faire passer dans l’opinion publique la volonté de l’Union Européenne aux ordres des grandes firmes multinationales. Et ainsi, de se débarrasser de tous les lieux dans lesquels s’exerce la démocratie, pour accroitre leurs profits.

En quoi consiste cette réforme territoriale ?

Hier, ça a été la fusion des communes, les plus petites étant complètement noyées dans de grandes communautés de communes et d’agglomération.

Demain, par ce redécoupage, ce serait :

  • la mise à l’échelle européenne de ces communautés de communes et d’agglos dont la taille devra rapidement atteindre 20 000 habitants,
  • la constitution de 14 « euro-régions », dotées de moyens nouveaux et de nouvelles responsabilités (jusqu’ici attribuées à l’État) et notamment le soutien aux entreprises, la politique de formation et d’emplois, l’enseignement, la quasi-totalité des transports, l’aménagement du territoire et des grandes infrastructures, la politique de santé, la culture, etc.

Demain, avec la suppression prévue des Conseils Généraux, les départements seraient dépouillés de leurs responsabilités dont s’empareraient les Communautés d’Agglomération ou de communes et les Régions. Les départements ne garderaient pour l’essentiel que des pouvoirs de police et de justice.

François Hollande, dans sa conférence de presse, déclarait à propos de la fusion des régions, qu’elle serait ainsi de taille européenne et capables de bâtir des stratégies territoriales.

C’est avouer ce qui serait leur puissance et l’objectif de les arrimer à l’Union Européenne.

La toute-puissance des nouvelles régions leur permettrait de s’affranchir de l’État, de nouer des contacts directs avec l’Union Européenne qui deviendrait leur véritable tutelle et leur imposerait ses normes économiques, financières et sociales, dans le cadre d’une concurrence acharnée et généralisée des Régions entre elles, au bénéfice exclusif des possédants. Il ne s’agirait pas seulement, comme l’écrit Hollande, de transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. En cassant les piliers de cette architecture, issue de la Révolution Française (État central, la commune et les départements), c’est la République que l’on casse et c’est son propriétaire politique, le peuple souverain, que l’on tente d’expulser. Cette nouvelle architecture pour les collectivités territoriales est inscrite dans la réduction des dépenses publiques de l’Union Européenne pour toujours plus privatiser au nom de la concurrence libre et non faussée qui accentuera la friche dans les zones rurales et urbaines les plus désertées. L’objectif est bien la confiscation de tous les pouvoirs de décision et d’intervention des citoyens à l’échelle de l’État Nation pour permettre aux puissances financières de prendre le relais du politique. L’affaiblissement de l’État ouvrirait la voie à l’abandon de toutes les politiques publiques : Industrie, Santé, Éducation, Aménagement du territoire, etc. Ce serait la fin des services publics, des conventions collectives nationales et des statuts (on évoque déjà un « SMIC régional »), tout comme les acquis de la protection sociale. Ce serait la fin de l’égalité entre les Citoyens, une concurrence accentuée entre les régions riches et celles plus pauvres, entre les métropoles et les territoires. Les Citoyens seraient dessaisis de tout pouvoir d’intervention au niveau local et national et ne pourraient plus qu’espérer, très illusoirement, peser sur une structure régionale, qui serait directement articulée à une entité supra nationale omniprésente : l’Union Européenne !

Pour brouiller les cartes, les politiques essaient de focaliser l’opinion publique sur le découpage des régions (région Centre avec le Poitou-Charente et le Limousin ; d’autres dont le président du Conseil Général plaide pour un mariage avec les Pays de Loire, pour au final la région Centre toute seule dans les dernières annonces), en occultant le fond de leur projet en se limitant à des débats d’initiés, sans les principaux intéressés : les Citoyens.

Alors que c’est de l’organisation institutionnelle de l’ensemble de la société française dont il est question, c’est bien à l’échelle de la nation que la décision doit être prise.

Alors que les parlementaires vont se prononcer sur ce texte en automne, aujourd’hui, aucun député ou sénateur n’a reçu sur cette question un mandat qui lui permettrait de l’exprimer. Ce ne peut être que le peuple, composé majoritairement de salariés, actifs, retraités ou privés de leur droit au travail, qui peut prendre une décision dont la légitimité est incontestable. En conséquence, la seule procédure démocratique envisageable ne peut être que la consultation du peuple. Toute autre procédure constituerait une forfaiture et celles et ceux qui s’y prêteraient s’en feraient les complices. Chacune et chacun est placé devant ses responsabilités.

Pour sa part, la CGT en tant que syndicat entend assumer les siennes en revendiquant l’ouverture d’un grand débat public avec les citoyens sur :

  • les responsabilités et prérogatives de chaque collectivité locale et celui de l’État,
  • le bilan de l’utilisation de l’argent public dans chaque territoire,
  • le complémentarité des différentes collectivités et le nécessaire recadrage des compétences et prérogatives de chacune,
  • la nécessaire remise à plat de la fiscalité et de la redistribution des impôts,
  • la révision de la loi qui autorise aux banques et marchés financiers de rançonner l’État et les collectivités territoriales,
  • la consultation publique des citoyens sur cette réforme.