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Pour accomplir leurs missions, les agents de contrôle disposent encore de prérogatives et d’une organisation qui restent insupportables pour le patronat : droit d’entrée inopiné jour et nuit dans les entreprises sans avertissement préalable, pouvoir de relever les infractions par procès-verbal, droit d’audition des salariés, indépendance d’action.
L’article 6 de la convention internationale applicable à l’inspection du travail prévoit que son personnel sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.
Le rappel de ses missions et de ses prérogatives édictées en 1947 permet de mesurer combien l’inspection du travail est le produit du rapport de force entre le travail et le capital, le produit des luttes sociales.
Elle constitue un appui aux salariés exploités par leur employeur leur permettant de mobiliser leurs droits dans la lutte pour la satisfaction de leurs revendications.
Elle devrait permettre de sanctionner les infractions commises par les employeurs afin de compenser l’arbitraire patronal qui se manifeste par l’exercice d’un pouvoir de direction quasi divin à l’égard des salariés.
L’affaire TEFAL et la condamnation de Laura PFEIFFER ont dévoilé au grand jour les méthodes patronales exercées contre l’inspection du travail.
Aux yeux du patronat, l’inspection du travail est une institution insupportable parce qu’elle n’obéit pas aux injonctions du MEDEF et est protégée des influences de la sphère politique au service du capital et de sa hiérarchie.
Cette indépendance est garantie par une convention internationale et par le statut de fonctionnaire public.
Indépendant du pouvoir patronal, politique et administratif, l’inspecteur du travail est un danger pour le capital.
Le MEDEF du Loir et Cher, comme au plan national met en cause l’impartialité des agents de contrôle au motif qu’ils devraient être neutres dans leurs interventions alors que par essence ils veillent au respect des droits des salariés placés en situation de subordination vis-à-vis d’employeurs seuls « maîtres chez eux ».
Pour se débarrasser de ces fonctionnaires gênants, le patronat mobilise tous les leviers à sa disposition. Depuis des années, il trouve des relais au gouvernement et dans la haute hiérarchie du ministère du travail. Il s’agit non seulement d’affaiblir les règles protégeant les salariés (loi Sapin, Macron et Rebsamen), mais aussi de limiter leurs droits à se défendre et à agir.
8907 agents dans les services déconcentrés du ministère chargé du travail et de l’emploi en 2012, 8806 en 2013, 8654 en 2014, 8386 en 2015, 8194 en 2016 : la baisse des effectifs des agents au sein du ministère se poursuit et s’amplifie.
L’Unité Départementale Loir et Cher de la DIRECCTE au sein de laquelle se trouve l’inspection du travail et le service de renseignements en droit du travail, n’est plus en mesure d’accueillir les salariés sans rendez-vous à Blois et ne dispose pas de moyens permettant de rendre un service public de proximité.
En effet, aucun site détaché n’existe en Loir et cher alors que la paupérisation des travailleurs du département empêche les plus fragiles de se déplacer pour être écoutés et conseillés.
Les recrutements sont au point mort. La situation va s’empirer encore à très courte échéance avec la politique du non-remplacement des départs à la retraite.
L’existence même de certains sites pourrait alors être remise en cause. Dans le cadre de la réforme territoriale, l’administration a ainsi présenté un projet de fusion des Unités Départementales.
Elle se fait par l’instauration d’un code de déontologie, prévu par la loi travail en réponse à la demande du patronat, visant à limiter les libertés d’action et individuelles des agents ainsi que leur engagement syndical.
Conséquence pour les agents : les conditions de travail se dégradent, la surcharge de travail devient quotidienne, les intérims ou remplacements sont permanents.
La souffrance au travail et les risques psycho-sociaux explosent.
Ce n’est pas un hasard si c’est la même Ministre qui, en interne, promeut l’austérité et les réductions d’effectifs et, « en externe », met en place une loi de destruction du code du travail et de remise en cause des droits des salariés.
C’est en effet la même logique qui préside à toutes ces attaques : satisfaire les intérêts du patronat et de la finance, répondre aux desiderata de la commission européenne, liquider les acquis du mouvement ouvrier ou de la résistance.
Il faut imposer un vrai plan d’urgence de renforcement du service public : arrêt des suppressions de postes et doublement des effectifs !
Lutter pour une augmentation des effectifs, pour un meilleur service rendu aux usagers, pour de meilleures conditions de travail, pour le maintien de tous les sites et contre la « loi Travail dans ma boîte », c’est donc la même chose.