Prise de parole de la CGT lors de l’assemblée générale des prud’hommes de Blois le 19 janvier 2015

La mort des prud’hommes en 3 actes, commencée en 2008 avec la réforme de la carte judiciaire, avec une fin programmée par la loi MACRON.

1er acte

Les nouveaux décrets du 15 mars 2014 :
Ces décrets portent, pour l’essentiel, sur l’étude des dossiers postérieurs à l’audience et préalable au délibéré. De 1h30 on passe à 45 minutes pour le Bureau de Jugement et de 30 minutes à 15 minutes pour les Référés !
La CGT au Conseil Supérieur de la Prud’homie avait insisté pour que le Ministère abandonne toute velléité « d’encadrer » les Juges Prud’hommes dans leurs activités. Rappelons que depuis 2008, ils sont les seuls juges contraints de respecter des temps pour leurs activités ! Or, rien ne justifie cette inégalité de traitement entre juges professionnels et juges prud’hommes !

2éme acte

Vote au Parlement d’un projet de loi portant sur la désignation des conseillers prud’hommes et le report de leurs mandats à 2017.

3ème acte

Un nouveau projet de loi va être présenté aux parlementaires début 2015. Ce projet de loi, porté par le ministre des Finances, englobe un chapitre sur la justice prud’homale avec en ligne de mire la remise en cause du fondement de la Prud’homie au service des salariés. Ce projet s’inspire du rapport LACABARATS sur le fonctionnement des Conseils de Prud’hommes. Celui-ci pointe du doigt les conseillers prud’hommes comme des incompétents dans leur fonction et partiaux dans leurs jugements.
Pour tenter de convaincre, au-delà des arguments rabâchés depuis 20 ans que tout serait excessif (le taux d’appel, le délai de procédure…), le gouvernement et le patronat avancent des arguments économiques : les patrons ne pourraient pas embaucher à cause des prud’hommes ! Il faut comprendre que ce n’est pas embaucher qui pose problème mais c’est de licencier sans risquer de se retrouver condamner pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, toutes les propositions qui sont dans ce projet de loi sont inspirées par cette défiance à l’égard des juges prud’hommes.
Ce faisant, les patrons font la démonstration de l’utilité des prud’hommes !

Les principaux points sont :

  • Un recueil des obligations déontologiques des conseillers prud’hommes avec tout un arsenal de sanctions disciplinaires
  • L’obsession est que le conseiller prud’homme soit un juge comme les autres…

Mais justement, il n’est pas un juge comme les autres ! Il est élu sur une liste syndicale. Il a un parti pris pour la catégorie sociale qu’il représente (salariale ou patronale) ! La cour de Cassation a reconnu depuis longtemps cette partialité en précisant que ce qui faisait l’impartialité d’un jugement prud’homal, ce n’était pas les juges qui composaient le Bureau de jugement mais bien la composition paritaire de ce Bureau !Le projet prévoit, ni plus ni moins, qu’un conseiller prud’homme, militant syndical n’ait plus le droit de distribuer un tract syndical ou de prendre la parole au nom de son syndicat et a fortiori de participer à une action de report d’audience sans risquer d’être radié définitivement ! Des supers pouvoirs sont attribués au Premier Président de la Cour d’Appel pour sanctionner un conseiller prud’homme qui aurait manqué au code de déontologie que doit mettre en place le Conseil Supérieur de la Prud’homie ! Rappelons que c’est le même Premier Président qui désignera les conseillers prud’hommes sur proposition des organisations syndicales en 2017. Un rôle accru pour le juge départiteur pour un échevinage déguisé
Le Premier Président de la cour d’Appel aura le pouvoir de désigner le juge départiteur pour se substituer aux juges prud’hommes en cas « d’interruption durable du fonctionnement du conseil ou de difficultés graves »….
Avec le prolongement du mandat jusqu’en 2017, les risques d’interruption et de difficultés graves vont se multiplier, faisant ainsi la part belle au départage !

Les principaux points du projet sont :
Le projet de loi propose également de donner pouvoir du Bureau de Conciliation pour que l’affaire soit renvoyée devant un juge départiteur. Les parties au litige pourront également obtenir ce renvoi lorsqu’elles en feront la demande commune.
Ainsi, le projet de loi, sans mettre en place officiellement l’échevinage, instaure une procédure qui va favoriser l’appel à un juge professionnel au détriment des juges prud’hommes !
La représentation obligatoire en cour d’appel, avec l’annonce d’un statut pour les défenseurs syndicaux.
Après la représentation obligatoire en cour de Cassation, le projet propose une représentation obligatoire en Appel. Une nouvelle fois, les salariés n’auront plus le choix, ils devront payer un avocat, sauf s’ils sont défendus par un défenseur syndical. En effet, pour permettre aux défenseurs syndicaux de
défendre un salarié devant une cour d’Appel, il est proposé d’officialiser son mandat en créant un statut du défenseur.

Les propositions de la CGT
La CGT a fait des propositions à plusieurs reprises pour permettre aux Conseils de Prud’hommes de mieux fonctionner et aux Conseillers Prud’hommes d’assurer leur activité dans l’intérêt des justiciables. Elles ont été présentées à la Commission Marshall, puis au Conseil Supérieur de la Prud’homie et enfin au Président de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation !

  1. Que le Conseil Supérieur de la Prud’homie abandonne toute volonté d’encadrer le temps d’activité du juge prud’homme.
    La CGT demande que soit évalué le coût de la mise en application de ce décret. En effet, depuis le décret de 2008, aucun bilan financier n’a été fait pour démontrer l’efficacité d’un tel dispositif. En revanche l’aggravation des délais de procédures est réelle! L’Etat a été condamné 71 fois pour cela !
  2. Le retour a un mode de vote démocratique universel.
  3. Depuis de nombreuses années nous demandons qu’un statut du Défenseur Syndical soit instauré, avec une protection et des moyens, en termes de formation et de crédit d’heures, pour cela Nous proposons que sur le modèle de la désignation des Conseillers du Salarié, une autorité administrative sur proposition des syndicats représentatifs, établisse une liste de Défenseurs qui serait communiquée aux juridictions compétentes financée par une taxe sur les défenseurs perdants au procès. Cette mesure présente d’ailleurs l’avantage d’avoir déjà été évoquée au Conseil Supérieur de la Prud’homie, où l’ensemble des organisations a émis une appréciation favorable.

Par conséquent nous appelons tous les conseillers, présent et en accord avec les arguments cités a s’organiser pour défendre notre liberté d’expression, ainsi que notre justice d’exception basé sur le paritarisme.

Menace sur les Prud’hommes

Les conseils de prud’hommes sont les tribunaux de la justice du travail composés à part égale de salariés et d’employeurs respectivement élus par les leurs au suffrage universel tous les cinq ans. La reconnaissance de la compétence des conseillers prud’homaux est assise sur leur connaissance de la réalité du monde du travail. Ces « magistrats du travail », de par leur expérience de terrain et leur connaissance des pratiques professionnelles ajoutées à leur pratique du droit du travail, rendent des jugements appréciés par la pertinence de leurs motivations.

Après la suppression de l’élection des conseillers prud’hommes, en réponse à la volonté patronale d’étouffer la juridiction prud’homale, le gouvernement avec le projet MACRON sort un nouvel arsenal pour casser plus encore ce qui reste souvent le seul recours pour les salariés victimes de l’arbitraire patronal.

Les conseillers prud’homaux se voient soumis à un contrôle plus fort, une vraie tutelle. Leurs conditions de travail ainsi que le rapport de force pour les conseillers salariés sont dégradés : se met en place une justice expéditive et forfaitaire répondant ainsi aux demandes constantes du MEDEF.
Le conseiller prud’homme qui n’aurait pu se soumettre à l’obligation de formation initiale et continue dans un délai fixé par décret serait réputé démissionnaire. Les conseillers prud’hommes devront s’abstenir de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. La grève leur sera interdite et un recueil de leurs obligations déontologiques sera édicté. C’est une atteinte à la liberté de penser, d’agir, de se syndiquer de tout citoyen qui rendrait le militant syndical incompatible avec la fonction de conseiller prud’homme.
Les sanctions pour non-respect de ces obligations seront renforcées.
Simultanément le pouvoir des juges professionnels départiteurs est étendu. Actuellement la procédure prud’homale se déroule par la tenue d’un bureau de conciliation qui doit « dire le droit » aux parties salarié-employeur ce qui permet au salarié de découvrir des textes et d’orienter convenablement ses demandes. Puis se tient le bureau de jugement qui, en cas d’égalité des votes, renvoie en départage.
MACRON prévoit l’extension de la formation restreinte à deux conseillers au lieu de quatre pour les bureaux de jugement, voire un passage direct de la conciliation au juge départiteur sans passer devant le bureau de jugement. Tout cela dans le cadre d’une justice expéditive forfaitisée à la satisfaction des patrons.

Défendons les conseils des Prud’hommes!

Le 19 janvier dernier, se sont déroulées l’Assemblée Générale et l’Assemblée Solennelle du Conseil de Prud’hommes de Blois, placées sous les velléités gouvernementales d’une nouvelle offensive pour démanteler cette juridiction du travail contenue dans le projet de loi Macron.
Le matin, lors de l’Assemblée Générale, les conseillers prud’hommes ont lu une déclaration* pour dénoncer ces nouvelles attaques contre les Conseils de prud’hommes et formuler des propositions pour renforcer cette juridiction de proximité, unique en Europe, où les salariés, victimes des exactions du patronat peuvent faire valoir leurs droits et obtenir réparation des préjudices subis.
Après les débats, se sont déroulés les élections des présidences et vices présidences du Conseil de Prud’hommes et de cinq sections qui le composent.
La présidence revenant au collège salarié cette année, la CGT a donc été élue au poste de président du conseil, ainsi qu’à ceux de président des sections industrie, commerce et activités diverses. L’Unsa a obtenu la présidence de la section agriculture, la CFE/CGC celle de l’encadrement. La CGT a également obtenu 5 sièges sur 8 en formation de référé (procédure d’urgence).
L’Assemblée solennelle, ouverte au public, s’est déroulée l’après-midi où les manifestants CGT ont accueillis les participants en leur distribuant, sous forme de tract, la déclaration faite le matin qui a réaffirmé l’exigence de mise à disposition des moyens humains et financiers nécessaires au bon fonctionnement des conseils, un statut pour les défenseurs syndicaux et le retour des élections prud’homales.
Lors de cette Assemblée, avec la présence des représentants du ministère de la justice, de différentes instances judiciaires travaillant en lien avec les conseils de prud’hommes (Cour d’appel, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, etc.) les représentants des avocats, un bilan de l’activité du conseil de l’année a été présenté.
Le président CGT du conseil, lors de son discours*, a de nouveau dénoncé la tentative de démantèlement de la juridiction prud’homale, orchestrée par le gouvernement et a appelé toutes celles et tous ceux attachés à cette juridiction d’exception à agir ensemble pour obtenir le retrait de la loi Macron et le renforcement de la justice du travail.

*(visibles sur le site)

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