Les conseils de prud’hommes sont les tribunaux de la justice du travail composés à part égale de salariés et d’employeurs respectivement élus par les leurs au suffrage universel tous les cinq ans. La reconnaissance de la compétence des conseillers prud’homaux est assise sur leur connaissance de la réalité du monde du travail. Ces « magistrats du travail », de par leur expérience de terrain et leur connaissance des pratiques professionnelles ajoutées à leur pratique du droit du travail, rendent des jugements appréciés par la pertinence de leurs motivations.
Après la suppression de l’élection des conseillers prud’hommes, en réponse à la volonté patronale d’étouffer la juridiction prud’homale, le gouvernement avec le projet MACRON sort un nouvel arsenal pour casser plus encore ce qui reste souvent le seul recours pour les salariés victimes de l’arbitraire patronal.
Les conseillers prud’homaux se voient soumis à un contrôle plus fort, une vraie tutelle. Leurs conditions de travail ainsi que le rapport de force pour les conseillers salariés sont dégradés : se met en place une justice expéditive et forfaitaire répondant ainsi aux demandes constantes du MEDEF.
Le conseiller prud’homme qui n’aurait pu se soumettre à l’obligation de formation initiale et continue dans un délai fixé par décret serait réputé démissionnaire. Les conseillers prud’hommes devront s’abstenir de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. La grève leur sera interdite et un recueil de leurs obligations déontologiques sera édicté. C’est une atteinte à la liberté de penser, d’agir, de se syndiquer de tout citoyen qui rendrait le militant syndical incompatible avec la fonction de conseiller prud’homme.
Les sanctions pour non-respect de ces obligations seront renforcées.
Simultanément le pouvoir des juges professionnels départiteurs est étendu. Actuellement la procédure prud’homale se déroule par la tenue d’un bureau de conciliation qui doit « dire le droit » aux parties salarié-employeur ce qui permet au salarié de découvrir des textes et d’orienter convenablement ses demandes. Puis se tient le bureau de jugement qui, en cas d’égalité des votes, renvoie en départage.
MACRON prévoit l’extension de la formation restreinte à deux conseillers au lieu de quatre pour les bureaux de jugement, voire un passage direct de la conciliation au juge départiteur sans passer devant le bureau de jugement. Tout cela dans le cadre d’une justice expéditive forfaitisée à la satisfaction des patrons.
