Le 17 janvier avaient lieu l’Assemblée Générale et l’Assemblée Solennelle du Conseil des Prud’hommes de Blois. Les Conseils de Prud’hommes sont des tribunaux d’exception, uniques en Europe, constitués à égalité par des conseillers salariés et des conseillers patronaux, élus respectivement par leurs pairs, chargés de juger tous les sujets et conflits du travail pour les salariés relevant d’un contrat de travail de droit privé.
L’Assemblée Générale, le matin, était consacrée à faire le point avec les conseillers prud’hommes sur le fonctionnement du conseil et à élire la présidence et vice-présidence du conseil, ainsi que celles des cinq sections qui le composent (alternativement un salarié et un employeur, une année sur deux).
L’Assemblée solennelle ouverte au public, l’après-midi, a été surtout l’occasion de faire le bilan de l’activité de l’année écoulée.
Quel bilan pour les Prud’hommes en Loir et Cher?
Le bilan fait ressortir une baisse du nombre total de saisines enregistrées en 2013 de 18,6 % par rapport à 2012 (740 contre 909). Elle s’explique surtout par la diminution de saisines au fond, notamment en industrie (197 en 2013 contre 469 en 2012), où l’année 2012 avait été marquée par les dossiers collectifs des salariés de Matra Auto de Romorantin, PCT de Selles/Cher et Québécor de Blois contre les plans de licenciements : dossiers gagnés par les salariés avec l’appui de la Cgt à Matra et PCT. Par contre, le nombre d’affaires enregistrées est en augmentation dans toutes les autres sections (+ 91,66 % en agriculture, + 13,9 % en Activités diverses, + 36,8 % en commerce), à l’exception de la section Encadrement qui enregistre un léger recul de 3,89 %. Le nombre de saisines en référé (procédure d’urgence) est également en augmentation de 53,25 %.
Si le bilan montre une baisse du nombre de conciliations, il met néanmoins en avant une baisse de la durée moyenne de traitement des affaires reflétant une amélioration du fonctionnement du conseil sous l’impulsion de la reprise de sa présidence par la CGT malgré une baisse des moyens humains et financiers.
Le président CGT sortant a également souligné le retour du principe de la gratuité d’accès à la justice prud’homale par la suppression de la taxe de 35 €.
Les élections prud’hommes menacées
Mais l’Assemblée Générale et l’Assemblée solennelle ont également été l’occasion pour les conseillers prud’homaux CGT, ainsi que pour le Président CGT sortant, de dénoncer les nouvelles attaques du gouvernement contre la prud’homie.
En effet, en annonçant la suppression des élections prud’homales, au fallacieux prétexte que celles-ci coûteraient cher, le ministre Michel Sapin s’attaque frontalement à la démocratie sociale et à un fondement de la justice prud’homale.
En voulant substituer les élections par une désignation des conseillers prud’hommes basée sur la loi de représentativité de 2008, la proposition du ministre conduirait à un déséquilibre du paritarisme avec, d’un côté, des conseillers salariés désignés à partir des résultats aux élections des instances représentatives des personnels (CE/DP) et, de l’autre, des conseillers employeurs désignés à partir d’une représentation sans élection.
Ce sont pourtant les élections qui fondent la légitimité démocratique du paritarisme des prud’hommes. Dans le même temps, le rapport Marshall sur les juridictions du 21ème siècle préconise de changer le statut des juges prud’homaux en les consignant à un rôle d’assesseur auprès d’un juge professionnel. Ce même rapport porte la création d’un tribunal social unique (Tribunal de Première Instance), présidé par un juge professionnel où seraient concentrés les conflits du travail et les contentieux de la sécurité sociale.
Avec le TPI c’est la fin de la spécificité prud’homale incarnée notamment par la composition paritaire du bureau de conciliation et de jugement. Cela entrainerait la fin de l’oralité des débats, avec dépôts des écrits obligatoires. Conséquence : la présence obligatoire des avocats et la disparition des défenseurs syndicaux.
Tout cela n’a pour unique but que de permettre aux employeurs d’escroquer leurs salariés en toute impunité en évitant le juge par l’entrave à l’accès à la justice pour les salariés victimes de l’arbitraire patronal.
La prud’homie, seul endroit où un salarié et un employeur se retrouvent sur le même pied d’égalité pour faire valoir leurs droits, doit rester une justice de proximité, accessible à tous, quels que soient la fonction, le niveau social ou la catégorie socio-professionnelle.
Les prud’hommes sont indispensables dans le paysage judiciaire et social. Ils ont la preuve de leur efficacité et demeurent un régulateur social indispensable.
La CGT appelle tous les salariés à peser sur le gouvernement en signant massivement la pétition, soit par Internet (Elections des conseillers prud’hommes, je signe pour) soit auprès d’un militant Cgt de votre connaissance, afin de faire renoncer Michel Sapin à supprimer les élections prud’homales pour, au contraire, maintenir le statut de juge des conseillers prud’hommes et renforcer leurs moyens et droits.
