Archives par mot-clé : Finances publiques

Finances publiques, demandez le programme !

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Suppression des trésoreries, fin du numéraire et de la déclaration papier d’impôt sur le revenu et toujours moins d’agent·es à la DGFIP … Malgré l’opposition des agent·es (grèves, manifestations, votation etc.) et d’une quarantaine de maires du département (vote d’une motion pour le maintien de leur trésorerie) et des organisations syndicales qui ont refusé de cautionner ce simulacre de concertation, le 20 janvier 2020, une charte d’engagement du Nouveau Réseau de Proximité dans le Loir et Cher a été signée entre le préfet, le ministre de l’action publique et les présidents du conseil départemental et de l’association des maires. Cette charte décrit les implantations de la DGFIP avec la fermeture de toutes les trésoreries d’ici 2023 et la création de Maisons France Service, rebaptisées depuis Établissements France Service (EFS).

Pour rappel : dans ces EFS, il n’y aura pas d’ agent·es des Finances Publiques de façon pérenne. Ils et elles se déplaceront une fois par semaine, s’il y a suffisamment de rendez-vous sollicités ou assureront des entretiens en visio-conférence.

Au 1er juillet 2020, le paiement en espèces ne sera plus possible dans un centre des Finances Publiques sauf pour certaines amendes. Si vous souhaitez payer vos impôts ou une facture pour une collectivité en numéraire, cela se fera chez un·e buraliste agréé, appelé Commerçant·e d’Utilité Locale.

Enfin, toute personne, ayant créé un espace en ligne, ne recevra plus de document papier de l’administration, sauf en cas de non paiement d’une dette : donc attention aux dates de déclaration et de sortie des avis d’imposition. Vous recevrez un courrier avant de souscrire votre déclaration, signalant que vous n’êtes pas dans l’obligation de la rédiger  s’il n’y a pas de changement dans votre situation. Sachez que pour vous, syndiqué·es, cela signifie que votre cotisation syndicale ne sera pas prise en compte, si vous optez pour cette option.

Toutes ces mesures ont pour but de justifier les suppressions d’emplois passées, présentes et futures. Et de mettre en avant la nécessité de la « e-administration » voulue par le gouvernement et de la réduction de l’accès aux services des Finances Publiques pour les contribuables.

 

Finances publiques : la casse s’accélère !

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Si depuis plusieurs années, la direction des finances publiques de Loir et Cher a connu de nombreuses fermetures de trésoreries, des regroupements de missions à Blois et des transferts de missions vers d’autres départements, le 6 juin dernier le ministre de l’action publique a dévoilé son projet de réseau pour 2022. Au regard de ce projet, seuls 4 sites avec des agent·es des finances publiques seront encore ouverts :
Blois avec la direction, un service des impôts des particuliers (SIP), des services de contrôle fiscal et des services départementaux des impôts des entreprises (SIE) et des impôts fonciers, et une trésorerie Hospitalière départementale.
Vendôme et Romorantin avec un SIP et un service de gestion comptable (SGC).
Mer avec un pôle de contrôle fiscal sans accueil.
Il existerait un point de contact par canton mais sans agent·e des finances publiques à demeure. Les trésoreries de Morée, Mondoubleau (janvier 2020) et de Mer et Bracieux (2021 ou 2022) vont intégrer le SGC de Vendôme. Les trésoreries de Montrichard (janv. 2020) et Lamotte-Beuvron, Contres et Blois agglomération et Pairie Départementale (2021 ou 2022) vont intégrer le SGC de Romorantin. Les SIE de Vendôme et Romorantin intégreront le service départemental de Blois respectivement au janvier 2020 et janvier 2021.
Cette réforme aura des conséquences. Pour les agent·es, un quart des effectifs de la direction va devoir changer soit de métier, soit de lieu de travail. Cela va accroître leur mal-être avec une mobilité forcée et une industrialisation de leurs tâches, quand elles ne seront pas privatisées.
Pour les usager·es, la généralisation progressive de l’accueil sur rendez-vous empêchera les contribuables de venir librement dans les centres des finances publiques. Par ex : à compter de septembre 2019, le centre des finances publiques de Blois n’accueillera plus que le mercredi sans rendez-vous.
Dans les maisons de services au public (MSAP), les agent·es n’assureront des permanences qu’une à deux fois par semaine au mieux, seulement si des rendez-vous sont pris, soit via le site impots.gouv.fr soit à la MSAP , soit par les secrétaires de Mairie. Ils seront physiques, téléphoniques et même à terme en visioconférence.
Pour les collectivités, il n’est prévu qu’un ou deux conseiller·es au sein des sièges des intercommunalités et leur installation sera au frais de la collectivité comme le financement des points d’accueil. Pour l’État, les buts de ce projet sont de diminuer le nombre de fonctionnaires et de transférer les coûts immobiliers vers les collectivités.
Pour toutes ces raisons, les agent·es des finances publiques se sont rassemblés devant la direction le 27 juin dernier et ont envahi le comité technique local sur les conditions de vie au travail du 1er juillet dernier, afin de demander le retrait du projet.
Alors que nous serions en phase de concertation, notre directeur a admis « qu’il n’y avait pas de plan B, et que les marges sont infimes (calendrier et nombre de MSAP) » et doivent être validé par le ministre.

Pour la CGT finances publiques, il est hors de question de participer à cette pseudo-concertation et elle poursuivra la lutte avec la rencontre des élu·es et d’autres actions courant septembre, avec notamment une grève le 16 septembre.

L’accueil à la Direction Générale des Finances Publiques

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Depuis 3 ans, la fermeture des trésoreries a connu une accélération. En 2016, les trésoreries de Salbris et de Selles-sur-Cher ont fermées leurs portes. En 2017, c’était au tour de celles de Onzain-Herbault et de Marchenoir. La trésorerie de Montoire fermera au 1er janvier 2018.

Il ne reste donc aujourd’hui plus que 10 trésoreries : Bracieux, Contres, Lamotte Beuvron, Mer, Mondoubleau-Droué, Montoire, Montrichard, Morée et Saint-Aignan et celle de l’office HLM.

Et sur Blois, Vendôme, Romorantin où se trouve encore un Service des Impôts des Particuliers (SIP), une trésorerie et un Service des Impôts des Entreprises.

D’autres services ont été rapatriés à Blois. Il s’agit des services de la publicité foncière (Hypothèques), de Vendôme au 1er septembre 2017 et de Romorantin au 1er novembre 2015.

Les raisons de ces fermetures sont liées à une volonté de notre direction générale. Cela nous a été confirmé par Bruno PARENT, le directeur général de la DGFIP, lors de sa venue dans notre département le 21 novembre 2017.

Les 2 causes principales sont la baisse des effectifs de DGFIP en Loir et Cher, soit une dizaine d’agents par an depuis 2008, et l’adaptation du réseau à la loi NOTRe (réforme territoriale).

La baisse des effectifs a une autre conséquence pour les contribuables, c’est la restriction des plages d’accueil depuis le 1er janvier 2015, l’ouverture uniquement le matin dans les trésoreries, la fermeture les mercredis et vendredis après-midi à Blois, Vendôme et Romorantin et la  mise en place d’un accueil sur rendez-vous dans les SIP depuis mars 2017, hors période déclarative.

Pour 2018, le téléphone ne sera plus disponible le mercredi après-midi : mesure présentée comme un progrès pour les agents, ce sera surtout une recrudescence de mails et de personnes aux guichets les jours suivants. C’est une volonté de l’administration fiscale, car il faut « désintoxiquer les usagers des accueils physiques ».

Une autre volonté de l’administration est de réduire les possibilités de paiement en numéraire à 300 euros depuis 2010. Le seuil sera très certainement abaissé à 150 € en début 2018.

Dans d’autres départements, il y a des trésoreries sans caisse, où seul le paiement en carte bleue ou de façon dématérialisé est possible. Dans notre département, les permanences sont sur ce modèle.

Un autre axe est la dématérialisation des paiements et des procédures, afin de réduire encore et toujours l’accueil physique dans les services des finances publiques. La dématérialisation se fait de façon insidieuse. L’administration contraint à déclarer en ligne, mais aussi à payer en ligne.

Ainsi, depuis 2016 il était exigé de payer en ligne toute somme supérieure 10000 euros, seuil rabaissé à 2000 euros en 2017 et qui le sera encore en 2018 (100€) et 2019 (800€).

Tout autre règlement non dématérialisé est pénalisé à hauteur de 0,02 % de pénalités avec un seuil minimum de 15€.

C’est une remise en cause de l’égalité de l’accès aux services car pour la population, nombre de personnes n’ont pas Internet et seuls les SIP ont des bornes d’accueil en libre-service.

Loin de la prétendue simplification des démarches administratives, le but réel est de faire des économies en supprimant du personnel pour réduire la dépense publique et atteindre les objectifs fixés par l’Union Européenne.