Vous trouverez le lien pour signer l’appel en ligne du Comité de défense pour les droits et libertés de Loir & Cher qui s’est constitué le 4 février 2016. http://www.mesopinions.com/petition/politique/defense-droits-libertes-loir-cher/18104 Signez et faites signer massivement cet appel en précisant dans … Continuer la lecture
COMITÉ DE DÉFENSE POUR LES DROITS ET LIBERTÉS
A l’ initiative de l’Union Départementale des syndicats CGT de Loir et Cher se constitue un comité de défense pour les droits et libertés sur le département avec des militants syndicaux connus de nos syndicats CGT et d’autres organisations syndicales, des personnalités d’associations et plus largement de la société civile attachées au respect des droits, des libertés individuelles et collectives, à la liberté d’expression et d’action du syndicalisme en réponse aux répressions contre des syndicalistes de GOODYEAR lourdement condamnés à des peines de prison pour juste avoir voulu défendre leur outil de travail. Cette criminalisation du syndicalisme est insupportable, la justice et le pouvoir politique ne doivent pas servir les intérêts du capital sous couvert d’un état d’urgence néfaste à la démocratie, à la liberté d’expression et d’action syndicale.
Un rassemblement est organisé dès le JEUDI 4 février 2016 à 17h30 devant le tribunal de Blois avec la tenue d’une conférence de presse pour lancer officiellement ce comité de défense pour les droits et libertés et exiger la relaxe des huit syndicalistes de Goodyear.
Pas de conquêtes sociales sans liberté syndicale, pas de progrès social sans revendications et sans mobilisations collectives fortes sur et hors des lieux de travail.
C’est le sens des journées d’action du 23 septembre et du 8 octobre 2015.
La liberté syndicale est un droit humain universellement reconnu et protégé, une valeur fondamentale consacrée par la Constitution de l’Organisation internationale du travail, depuis 1919.
Elle consacre et garantit le droit de se syndiquer, de manifester, de négocier, de faire grève, en somme le droit à l’action collective.
Au mépris des textes internationaux les gouvernants prennent les mesures les plus brutales pour empêcher les salariés d’exercer leurs droits syndicaux (sanctions, menaces, chantage, expulsion de locaux).
Cependant, la promotion du « dialogue social » dans lequel se vautrent certaines organisations syndicales est insuffisante à décourager les luttes revendicatives en dépit d’un contexte de reculs sociaux sans précédent.
Les exemples sont nombreux de camarades poursuivis pour avoir défendu les droits des salariés dont le plus fondamental est le droit au travail : Xavier MATHIEU, Gérard FILOCHE.
Des pressions patronales et politiques sont exercées sur les délégués syndicaux pour obtenir leur aval pour mettre en pièce les droits des salariés afin d’engraisser les actionnaires (accords de « maintien de l’emploi » par la réduction de salaire, l’augmentation de la durée du travail chez Faurecia ou CDM).
C’est l’action syndicale qui est visée quand elle est de nature revendicative et menace le profit capitaliste.
La liberté syndicale s’exerce par les droits syndicaux qui seuls peuvent garantir l’expression des revendications des salariés, de leur souffrance au travail, de leur travail réel en vue de l’émancipation du travailleur de sa condition subordonnée.
Les groupes de parole organisés par l’employeur, les boîtes à idées et autres entretiens individuels sont des leurres et consacrent le salarié dans son statut de mineur social.
La CGT exige :
– le vote de la loi d’amnistie « des délits commis lors des mouvements sociaux »,
– des droits syndicaux nouveaux garantissant l’exercice du droit d’expression et de la liberté syndicale des salariés au premier rang desquels le droit de réunir les salariés dans l’entreprise,
– l’hébergement, à titre gracieux, des organisations syndicales par les collectivités territoriales.
Dans le cadre de la journée de mobilisation à l’appel de la CGT, pour l’élévation des droits des salarié-e-s, le renforcement des droits et moyens du syndicalisme, l’Union Départementale CGT 41 appelle à participer au Barbecue revendicatif qui se déroulera le MERCREDI 23 SEPTEMBRE à 12H00 aux escaliers Denis Papin à Blois qui seront renommer « les escaliers de la liberté ».
Tract Le 23 septembre 2015
Le 17 janvier avaient lieu l’Assemblée Générale et l’Assemblée Solennelle du Conseil des Prud’hommes de Blois. Les Conseils de Prud’hommes sont des tribunaux d’exception, uniques en Europe, constitués à égalité par des conseillers salariés et des conseillers patronaux, élus respectivement par leurs pairs, chargés de juger tous les sujets et conflits du travail pour les salariés relevant d’un contrat de travail de droit privé.
L’Assemblée Générale, le matin, était consacrée à faire le point avec les conseillers prud’hommes sur le fonctionnement du conseil et à élire la présidence et vice-présidence du conseil, ainsi que celles des cinq sections qui le composent (alternativement un salarié et un employeur, une année sur deux).
L’Assemblée solennelle ouverte au public, l’après-midi, a été surtout l’occasion de faire le bilan de l’activité de l’année écoulée.
Quel bilan pour les Prud’hommes en Loir et Cher?
Le bilan fait ressortir une baisse du nombre total de saisines enregistrées en 2013 de 18,6 % par rapport à 2012 (740 contre 909). Elle s’explique surtout par la diminution de saisines au fond, notamment en industrie (197 en 2013 contre 469 en 2012), où l’année 2012 avait été marquée par les dossiers collectifs des salariés de Matra Auto de Romorantin, PCT de Selles/Cher et Québécor de Blois contre les plans de licenciements : dossiers gagnés par les salariés avec l’appui de la Cgt à Matra et PCT. Par contre, le nombre d’affaires enregistrées est en augmentation dans toutes les autres sections (+ 91,66 % en agriculture, + 13,9 % en Activités diverses, + 36,8 % en commerce), à l’exception de la section Encadrement qui enregistre un léger recul de 3,89 %. Le nombre de saisines en référé (procédure d’urgence) est également en augmentation de 53,25 %.
Si le bilan montre une baisse du nombre de conciliations, il met néanmoins en avant une baisse de la durée moyenne de traitement des affaires reflétant une amélioration du fonctionnement du conseil sous l’impulsion de la reprise de sa présidence par la CGT malgré une baisse des moyens humains et financiers.
Le président CGT sortant a également souligné le retour du principe de la gratuité d’accès à la justice prud’homale par la suppression de la taxe de 35 €.
Les élections prud’hommes menacées
Mais l’Assemblée Générale et l’Assemblée solennelle ont également été l’occasion pour les conseillers prud’homaux CGT, ainsi que pour le Président CGT sortant, de dénoncer les nouvelles attaques du gouvernement contre la prud’homie.
En effet, en annonçant la suppression des élections prud’homales, au fallacieux prétexte que celles-ci coûteraient cher, le ministre Michel Sapin s’attaque frontalement à la démocratie sociale et à un fondement de la justice prud’homale.
En voulant substituer les élections par une désignation des conseillers prud’hommes basée sur la loi de représentativité de 2008, la proposition du ministre conduirait à un déséquilibre du paritarisme avec, d’un côté, des conseillers salariés désignés à partir des résultats aux élections des instances représentatives des personnels (CE/DP) et, de l’autre, des conseillers employeurs désignés à partir d’une représentation sans élection.
Ce sont pourtant les élections qui fondent la légitimité démocratique du paritarisme des prud’hommes. Dans le même temps, le rapport Marshall sur les juridictions du 21ème siècle préconise de changer le statut des juges prud’homaux en les consignant à un rôle d’assesseur auprès d’un juge professionnel. Ce même rapport porte la création d’un tribunal social unique (Tribunal de Première Instance), présidé par un juge professionnel où seraient concentrés les conflits du travail et les contentieux de la sécurité sociale.
Avec le TPI c’est la fin de la spécificité prud’homale incarnée notamment par la composition paritaire du bureau de conciliation et de jugement. Cela entrainerait la fin de l’oralité des débats, avec dépôts des écrits obligatoires. Conséquence : la présence obligatoire des avocats et la disparition des défenseurs syndicaux.
Tout cela n’a pour unique but que de permettre aux employeurs d’escroquer leurs salariés en toute impunité en évitant le juge par l’entrave à l’accès à la justice pour les salariés victimes de l’arbitraire patronal.
La prud’homie, seul endroit où un salarié et un employeur se retrouvent sur le même pied d’égalité pour faire valoir leurs droits, doit rester une justice de proximité, accessible à tous, quels que soient la fonction, le niveau social ou la catégorie socio-professionnelle.
Les prud’hommes sont indispensables dans le paysage judiciaire et social. Ils ont la preuve de leur efficacité et demeurent un régulateur social indispensable.
La CGT appelle tous les salariés à peser sur le gouvernement en signant massivement la pétition, soit par Internet (Elections des conseillers prud’hommes, je signe pour) soit auprès d’un militant Cgt de votre connaissance, afin de faire renoncer Michel Sapin à supprimer les élections prud’homales pour, au contraire, maintenir le statut de juge des conseillers prud’hommes et renforcer leurs moyens et droits.
Tract pour la défense des droits syndicaux et des 5 de Roanne
Les libertés syndicales, les libertés d’expressions, les libertés d’agir collectivement sont aujourd’hui gravement menacées.
Pour tenter de dissuader toute opposition à cette cure d’austérité sociale, une politique répressive à l’encontre de l’action syndicale et progressiste est orchestrée par les promoteurs du libéralisme, avec l’aval du Pouvoir en place.
Y compris dans les entreprises et établissements du Loir et Cher, les patrons ne se gênent plus pour harceler et discriminer les représentants syndicaux rendant le climat délétère et nocif pour les salariés et leurs représentants.
Face à cette situation insupportable, la CGT en appelle à la mobilisation syndicale et citoyenne pour exiger de la part du Président de la République et de sa majorité parlementaire, un changement radical de politique en matière de Démocratie Sociale et de respect des Droits Sociaux Fondamentaux des salariés, des citoyens.
La CGT propose que le Gouvernement et le Parlement prennent trois mesures pour renforcer la protection des militants syndicaux et progressistes :